Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 349 résultats pour « escroquerie au jugement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 349 résultats pour « escroquerie au jugement »
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Article L483-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 34
Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son dossier lorsque l'une des
Article L692-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le jugement d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est susceptible d'appel ou de tierce-opposition de la part du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale si celui-ci estime que le tribunal n'a pas respecté
Article L3253-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
Les jugements mentionnés à l'article L. 3253-12 s'entendent de toute décision équivalente prise par l'autorité étrangère compétente.
Article R721-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 00
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants : 1° La formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ; 2° L'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce ;
Article R722-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27
Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et le juge au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'Etat peut conclure une convention avec l'avocat désigné
Article 62-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54
La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième
Article 179-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 70
Le juge d'instruction peut préciser dans l'ordonnance de renvoi la date d'audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel lorsque cette date lui a été préalablement communiquée par le procureur de la République.
Article 706-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09
contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'est pas applicable, la chambre de l'instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement
Article R50-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Les personnes inscrites au fichier en application du premier alinéa du B du II de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 25 juillet 2015 peuvent saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'effacement des informations les concernant dans un
Article R144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80
Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement.
Article D15-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 27 > 94
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32, requérir tout agent qualifié
Article D142-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 43
Lorsque le juge de l'application des peines a accordé à la personne condamnée une permission de sortir, en application des articles D. 143 à D. 145, les permissions de sortir ultérieures prévues par ces mêmes articles peuvent être accordées par le chef
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24
L'architecte doit éviter les situations où il est juge et partie.
Article L941-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96
Lorsque l'accès des locaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 941-5 est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans
Article L241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut affranchir les bois et forêts de l'Etat de droits d'usage au bois existants, moyennant le cantonnement de ces droits dans des limites définies de gré à gré et, en cas de contestation, par le juge judiciaire
Article R772-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 09
Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, qu'il soit
Article R773-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09
Les requêtes dirigées contre les mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du
Article R262-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 85
Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.
Article R272-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 39
Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.
Article R262-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 262
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