Le gestionnaire du réseau public de transport conçoit et exploite ce réseau de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.

Article R8122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 32

Code du travail

Dans chaque département, au moins une section exerce les missions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre dans les exploitations, entreprises et établissements définis à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf exception

Article R581-52-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 89

Code de l'environnement

La publicité non lumineuse n'est admise que sur les navires, au sens de l'article L. 5000-2 du code des transports, et à condition que ces navires ne soient ni équipés, ni exploités à des fins essentiellement publicitaires.

Article R593-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Code de l'environnement

Il porte également sur les installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces activités et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution.

Article L6432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Code des transports

porter atteinte à la sécurité des personnels navigants, des autres passagers, de l'aéronef ou des biens à bord ou de constituer un danger grave pour la sécurité du vol, prononcer à son encontre une interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef exploité

Article D448-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code de l'énergie

étendue, les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals doivent respecter les conditions suivantes : 1° Les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals sont raccordés au réseau public de distribution de gaz naturel exploité

Article L273-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65

Livre des procédures fiscales

décembre 1990 de finances pour 1991 peut, à l'expiration d'un délai de trente jours consécutif à l'envoi au redevable d'une mise en demeure de régulariser, requérir, auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure, la saisie conservatoire d'un aéronef exploité

Article 25-2

—

Pour la durée des essais en mer, les navires construits sur le territoire de la République française et destinés à être exploités sous un pavillon d'un Etat étranger ainsi que les futurs navires de guerre définis par arrêté du ministre chargé de la mer

Article R545-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 17

Code du patrimoine

des collectivités territoriales, aux établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ou à d'autres personnes morales françaises ou étrangères ; 2° Assurer les prestations à titre onéreux qui sont le complément de ses missions ; 3° Exploiter

Article L241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Les lots ne peuvent être faits qu'après l'entière exploitation de la coupe, à peine de confiscation de la portion de bois abattu afférente à chacun des contrevenants.

Article R2123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes : 1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ; 2° Régler les impôts et taxes qui le grèvent ou qui sont dus à raison de son exploitation

Article R2124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.

Article R2222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

Article 49 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Code général des impôts, annexe III

pas situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, ils doivent également joindre en annexe à cette déclaration un compte séparé faisant apparaître, pour chaque immeuble situé dans ces zones, le bénéfice net provenant de son exploitation

Article D1221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 97

Code des transports

Dans le domaine du transport routier de voyageurs, la délibération de l'autorité organisatrice prévue au troisième alinéa de l'article L. 1221-4 examine la proportion de matériel roulant exploité accessible pour les services réguliers d'une part et les

Article R136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

Elle ne peut cependant procéder à une exploitation directe qu'à titre exceptionnel pour une durée maximale de trois ans et s'il s'agit d'un fonds qui n'a fait l'objet d'aucune proposition de location, y compris de la part de la société d'aménagement foncier

Article R752-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Code rural (nouveau)

convention à une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale agricole la réalisation des missions suivantes : 1° Exercice du contrôle médical au titre de l'assurance instaurée par le présent chapitre ; 2° Classement des exploitations

Article D353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code rural (nouveau)

l'opérateur France Travail ; 2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans avant la cessation d'activité ; 3° S'engager à renoncer à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'une exploitation

Article L218-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 49

Code de l'environnement

la sécurité du navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum les dommages causés par un événement de pollution ; 2° Aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires et autres navires appartenant à un Etat ou exploités

Article L557-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Code de l'environnement

En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation

Page 123 · 14 152 résultats

← Précédent Suivant →