Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées six ans à compter de la date du dépôt de la déclaration.

Article 19

—

A la date du 1er janvier 2009, les officiers sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :

Article 19

—

En application de l'article D. 4221-27 du code des transports, l'autorité compétente fixe le lieu et la date de la ou des visites de la commission de visite.

Article 33

—

Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.

Article 1

—

Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les cahiers des charges des labels rouges :

Article 6

—

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.

Article 5

—

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

—

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date des paiements.

Article 2

—

Ces dispositions seront applicables aux différents types d'établissements trois mois après la date de publication des dispositions particulières à chacun de ces types.

Article 213-1.19

—

Prescriptions relatives à la double coque et au double fond applicables aux pétroliers livrés le 6 juillet 1996 ou après cette date

Article 8

—

Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.

Article 2

—

Le présent arrêté est applicable dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 4

—

L'examen professionnel est annoncé par un avis inséré au Bulletin officiel des impôts deux mois avant la date des épreuves.

Article 2

—

Le présent arrêté est applicable aux opérations dont la décision favorable intervient trois mois après la date de sa publication.

Article 20

—

Les coefficients de majoration des salaires sont ceux en vigueur à la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité allouée en application de l'article 17.

Article 5

—

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.

Article 2

—

L'atelier devra être mis en service dans un délai de trois ans après la date du Journal officiel mentionnant le décret.

Article 2

—

Le présent arrêté est applicable aux opérations dont la décision favorable intervient trois mois après la date de sa publication.

Article 223 a-II-1/02-3

—

Plans de construction à conserver à bord et à terre NAVIRES DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2012 OU APRÈS CETTE DATE

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