Codes de loi français

Article 4

Les délibérations du conseil municipal relatives à cette taxe doivent être approuvées par le préfet après avis du directeur des contributions directes.

Article 62

Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, le régime indemnitaire des cadres d'emplois de catégorie “ exécution ”, des agents de police municipale et des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République

Article LO520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

l'article 74 de la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de membre de l'Assemblée de Corse ou de conseiller municipal

Article LO493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

l'article 74 de la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de membre de l'Assemblée de Corse ou de conseiller municipal

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 03

santé publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou réduire les effets nocifs des déchets ; 2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal

Article L322-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Les gardes du littoral et les agents visés à l'article L. 332-20 du présent code constatent par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ou préfectoraux relatifs à l'accès aux terrains concernés ou à leurs usages, ainsi qu'à ceux pris en

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 27

. – Le projet de plan est, après avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de

Article R2333-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

I. - La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants

Article L2573-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

matière de cimetières disposent d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. " La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal

Article L2123-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 59

Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans

Article L2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 64

revenant aux communes dans le prix des concessions des cimetières ; 5° Le produit des concessions d'eau et de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour services communaux ; 6° Le produit des régies municipales

Article R6122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

L. 6121-8 ; 2° Le sénateur désigné en application du même alinéa ; 3° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ; 4° Un conseiller départemental désigné par l'Association des départements de France ; 5° Un conseiller municipal

Article L1331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Si dans le mois qui suit cette mise en demeure, le conseil municipal ne s'est pas engagé à y déférer, ou si, dans les trois mois, il n'a pris aucune mesure en vue de l'exécution des travaux, un décret en Conseil d'Etat ordonne ces travaux et détermine

Article R288-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 00

Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises " ; 10° A l'article R. 253-3, le b, le c, les références aux articles L. 2212-2 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux agents de police municipale

Article L546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 12

de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, ” sont supprimés ; 7° A l'article L. 512-6, le deuxième alinéa est supprimé ; 8° A l'article L. 513-1, les mots : " et après avis de la commission consultative des polices municipales

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Si la délibération est prise à compter du 31 mars 2021, le conseil régional dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification à son président de la délibération du conseil municipal, pour se prononcer sur un tel transfert.

Article Annexe XIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 36

Indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets : a) Territoire desservi (dans le seul cas d'un établissement public de coopération intercommunale). b) Collecte des déchets pris en charge par le service : – nombre d'habitants (population municipale

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

fonction publique, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article L. 731-3 de ce code ; 5° La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique territoriale ; 6° Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale

Article L2113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

Toutefois, lorsque cette commune nouvelle a été créée après le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, elle bénéficie des montants de la dotation de compensation

Article L2143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70

Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.