Le présent article s'applique de droit dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel.

Article R6323-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

Code du travail

-Le titulaire du compte personnel de formation ou de droits individuels à la formation des élus locaux accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier

Article L3441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil d'administration pour la durée de son mandat, selon le cas, d'administrateur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ou de conseiller départemental de

Article L2511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

communal ou de la Ville de Paris sont attribués par une commission municipale comprenant, en nombre égal, des représentants des maires d'arrondissement et des représentants du maire de la commune ou du maire de Paris, désignés parmi les conseillers élus

Article L4031-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 11

Code de la santé publique

Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte

Article D1442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 88

Code de la santé publique

chef de service régional chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; f) Le chef du service régional chargé de la protection judiciaire de la jeunesse. 4° Des représentants des collectivités territoriales : a) Deux conseillers régionaux élus

Article R54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 04

Code de procédure pénale

Elles sont désignées par le ministre de la justice. 3° Deux représentants du personnel de l'agence, élus dans les conditions fixées par le ministre de la justice.

Article D721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

Il est constitué : 1° De représentants élus des personnels enseignants et autres personnels participant aux activités de formation de l'institut et des usagers qui en bénéficient : a) Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés

LEGIARTI000050435795

—

. - Disciplines médicales SECTION SOUS-SECTION TITRE TYPE NOMBRE DE SIÈGES ÉLUS PR MC 42 Morphologie et morphogenèse : 01 Anatomie Mixte 2 3 02 Histologie, embryologie et cytogénétique Mixte 2 3 03 Anatomie et cytologie pathologiques

Article 18

—

A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.

Article 18

—

A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10

Code de l'éducation

actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 et L. 421-14, conformément aux dispositions des articles R. 421-54 et R. 421-55 ; 10° Organise les élections des instances énumérées au 3°, veille à leur bon déroulement et en proclame

Article L820-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

Il est composé du président de la Haute autorité, de deux membres titulaires et de deux membres suppléants, élus par le collège en son sein ; 3° La formation d'examen des contrôles est compétente pour exercer les attributions mentionnées au 5° du I de

Article Annexe IV

—

R. 212-55 du COJ) La commission restreinte, outre son président, comprend un nombre de membres élus supérieur d'une unité au nombre de membres élus de la commission restreinte des magistrats du siège et du parquet afin d'assurer le caractère paritaire

Article 63

—

l'ordre national des infirmiers en cours à la date de publication de la présente loi est prolongé comme suit : a) Les mandats de deux ans sont portés à trois ans ; b) Les mandats de quatre ans sont portés à six ans ; c) Les mandats des présidents élus

Article 9

—

Dans les disciplines médicales, lorsque la section comprend un nombre de maîtres de conférences et de personnels assimilés inférieur à 20 % de l'ensemble des membres de la section, le second vice-président est élu parmi les professeurs des universités

Article 12

—

Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis : a) Deux élus locaux ; b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et titulaire

Article 2

—

Au titre des élus locaux : - le président de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France ou son représentant.

Article 39

—

Le Conseil national des barreaux comprend une commission de la formation professionnelle présidée par le président du conseil national ou par un membre du conseil qu'il délègue et composée ainsi qu'il suit : 1° Douze avocats élus par le Conseil national

Article 17

—

Le conseil d'administration exerce, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et dans le respect des prérogatives des membres élus qui représentent les collectivités locales, les compétences énumérées ci-après

Page 123 · 2 884 résultats

← Précédent Suivant →