Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 849 résultats pour « rapport succinct »
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Article R2312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, les administrateurs communiquent aux associés et aux membres du groupement le rapport du comité social et économique
Article 223 WB ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
L'impôt complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d'un exercice est égal au produit de l'impôt complémentaire du groupe dans un Etat ou territoire par le rapport entre le bénéfice qualifié de cette entité constitutive et la somme des bénéfices
Article L202-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
Les droits des associés dans le capital social doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l'ensemble, lesdites valeurs résultant de la consistance, de la superficie, de la situation et des possibilités
Article R321-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
Pour l'application de l'article L. 321-9, la fraction constituée par le montant des droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les joueurs pour participer à la compétition, rapporté au coût total d'organisation de la manifestation
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 65
Pour les contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation dont la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les droits correspondants exprimés en unités de compte doivent être représentés à l'actif du bilan par des placements
Article R114-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59
Sur le rapport du directeur du centre, le conseil d'administration propose à la région les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte
Article R356-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22
Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 publient le rapport annuel sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe mentionné
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 86
des courtiers de marchandises assermentés est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social, une succursale ou un établissement en rapport
Article D450-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 97
-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations qu'il souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5.
Article R133-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86
Les informations prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les pièces justificatives, sont adressées au créancier par le tiers détenteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception
Article R512-46-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61
Au vu du dossier de demande, de l'avis des conseils municipaux intéressés et des observations du public, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport, comportant ses propositions sur la demande d'enregistrement
Article D213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 88 > 92
Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 213-33, le producteur délégué, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-35 pour présenter ses observations écrites au Centre national
Article D251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 88 > 93
Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 251-10, le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-11 pour présenter ses observations écrites au Centre national
Article 5
Le rapport des examinateurs est soumis au jury lors de la délibération finale.
Article R523-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 65
vise, par des études, prospections ou expertises en immersion, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique susceptibles d'être affectés par le projet de travaux ou d'aménagement et à présenter les résultats dans un rapport
Article R*136-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
Le rapporteur ne prend pas part au vote. La proposition de la commission est motivée. Elle est adoptée à la majorité des voix. En cas de partage des voix sur le quantum de la sanction, celle du président est prépondérante.
Article R773-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
contentieux, qui siègent alors en formation restreinte, à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation spécialisée, soit de la formation spécialisée, soit du rapporteur
Article R112-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 79
Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification participent, sous la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux missions de certification de la Cour des comptes.
Article R4412-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
Article R4412-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
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