Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 873 résultats pour « revenu minimum d'insertion »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 873 résultats pour « revenu minimum d'insertion »
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Article D1263-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 95
L'affiche mentionnée à l'article L. 1262-4-5 présente les informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des
Article L1251-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
Article R4451-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 18
Une convention conclue avec le ministre chargé du travail définit les conditions et modalités de mise à disposition de ces dosimètres ainsi qu'un nombre minimum de réserve.
Article A821-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20
Elles sont composées au minimum de trois membres, dont un au moins est issu du jury. Ces commissions ne peuvent comporter plus d'un commissaire aux comptes.
Article R229-102-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10
-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile fixe un pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne.
Article D6222-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 95
Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, en application du troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1, le salaire minimum applicable
Article R6341-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 96
région au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent une rémunération mensuelle égale à leur salaire antérieur, déterminée suivant les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 6341-26 dans les limites des montants minimum
Article L224-25-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
En l'absence ou au-delà d'une durée minimum d'exécution imposée par le contrat, la durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne peut excéder dix jours à compter de la
Article L5523-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 88
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende l'armateur ou le capitaine qui font naviguer un navire avec un équipage sans être muni de la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2 ou dont l'effectif est inférieur au minimum
Article D5212-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27
défini selon les modalités fixées à l'article L. 5212-1, de l'entreprise occupant un ou plusieurs emplois qui relèvent des catégories exigeant des conditions d'aptitude particulières mentionnés à l'article D. 5212-25, par 17 fois le salaire horaire minimum
Article R342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
S'il s'agit de bénéficiaires n'ayant pas exercé d'activité professionnelle antérieurement à l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, leurs ressources devront être comparées à la valeur du salaire minimum de croissance au
Article D241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 69
titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient mentionné au I de l'article D. 241-7 calculé selon les modalités prévues au même article, à l'exception du montant du salaire minimum
Article L2123-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 40
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.
Article A322-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09
L'âge minimum requis pour la pratique du parachutisme sportif est de quinze ans.
Article 1
scolaire 2011-2012, conformément au tableau ci-après : CATEGORIES TAUX PAR ELEVE (en euros Collèges C 1 Pour les 80 premiers élèves 763,09 C 1 bis A partir du 81e élève 421,89 C 2 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
Article 1
2014, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIES TAUX PAR ÉLÈVE Collèges C 1 Pour les 80 premiers élèves 763,09 C 1 bis A partir du 81e élève 421,89 C 2 Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion
Article 4 bis
-Les contrats d'insertion professionnelle intérimaire et les contrats de développement professionnel intérimaire, destinés à favoriser l'accès à l'emploi des personnes peu ou pas qualifiées, éloignées du marché du travail ou rencontrant des difficultés
Article R6523-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15
Cette commission spécialisée a notamment pour missions : - de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique.
Article R6523-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15
Cette commission spécialisée a notamment pour missions : - de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique.
Article R6523-26-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15
Cette commission spécialisée a notamment pour missions : - de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique.
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