Celles-ci se déroulent dans le service hospitalier ou le secteur extra-hospitalier dans lequel l'étudiant est en stage depuis au moins une semaine.

Article Annexe

—

Mettre en œuvre les règles relatives à la discrétion et au secret professionnel. Collaborer avec le médecin dans le respect des compétences et des responsabilités professionnelles.

Article 4

—

Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.

Article 6

—

Elle met en œuvre pour la direction centrale les procédures relatives à la protection du secret.

LEGIARTI000048887588

—

l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970 Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret

Article 3

—

juillet 1940" ; Tous les actes dits : "actes constitutionnels", Tous les actes qui ont institué des juridictions d'exception, Tous les actes qui ont imposé le travail forcé pour le compte de l'ennemi, Tous les actes relatifs aux associations dites secrètes

Article 3

—

Chapitre III bis : Recherches relevant du secret de la défense nationale, Art. L1123-15, Art. L1124-1, Art. L1125-1, Art. L1126-11 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1123-16, Art. L1123-17, Art. L1123-18, Art.

Article 6

—

Section 4 : Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille relatives au secret professionnel, Art.

Article 7

—

Le vote a lieu à bulletin secret. A égalité de voix, la nomination est acquise au plus âgé.

Article L1111-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 74

Code de la santé publique

le dépistage ou le traitement s'impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret

Article L1411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

démanteler des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion participent, dans les conditions définies à la présente section, à la protection de ces installations contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret

Article D2362-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 86

Code de la défense

et d'exercer le contrôle prévus au premier alinéa de l'article R. 413-5 du code pénal ; 2° De délivrer les autorisations de pénétrer dans les zones protégées instituées pour protéger des recherches, études ou fabrications qui doivent être tenues secrètes

Article A114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11

Code du sport

Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration est admis.

Article 22

—

Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Article 695-9-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 77

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 695-9-54, les dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction ne font pas obstacle à la communication par l'autorité judiciaire compétente en application du présent code, et sous réserve

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 17

Code de l'environnement

d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure ; 2° Les projets lorsque tout ou partie des informations qui s'y rapportent sont soumises à des règles de protection du secret

Article L34-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 79

Code des postes et des communications électroniques

Sa décision est motivée sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des a à f du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration

Article R311-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 87

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsque le comité du secret statistique le recommande, l'accès aux données mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 311-8 s'effectue au moyen d'un dispositif d'accès sécurisé aux données, à distance ou sur place.

Article R4446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

Code du travail

L'employeur est informé par le médecin du travail de toute conclusion significative provenant notamment du suivi de l'état de santé du salarié exercé par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1, dans le respect du secret

Article R542-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code de l'environnement

Ils ne doivent divulguer aucun secret des affaires dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.

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