Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 265 résultats pour « société de classification »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 265 résultats pour « société de classification »
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Article R814-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74
En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article R. 814-99, la société civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application de l'article 25
Article 1030
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14
Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés, sous réserve de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement.
Article 1759
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 59
Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles
Article R255-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
Au sens et pour l'application de la présente sous-section, deux produits sont réputés identiques s'ils sont fabriqués par la même société ou par deux sociétés associées ou dont l'une travaille sous licence pour le compte de l'autre, selon le même procédé
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25
La procédure d'identification mentionnée au premier alinéa est applicable aux organismes de placement collectif, qu'ils aient ou non la forme de société par actions, et peut être exercée par leur société de gestion.
Article L511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Le siège social et l'administration centrale de tout établissement de crédit ou société de financement agréé conformément à l'article L. 511-10 sont situés en France.
Article R511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30
Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de clore leur exercice social au 31 décembre.
Article L2373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Un comité de la société issue d'une opération transfrontalière est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue
Article L513-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 67
La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement
Article R1511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59
La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit ou la société de financement soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %.
Article R443-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
L'associé personne physique d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété peut demander à tout moment le rachat par l'associé gérant de la totalité ou d'une partie de ses parts sociales.
Article R743-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'associé ou les associés ayant demandé
Article R743-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
En cas de dissolution de la société par suite du décès des associés, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les fonctions attribuées au suppléant
Article 321-147
La société de gestion de portefeuille établit par écrit et met en œuvre des procédures internes propres à assurer le respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Article 320-20
La société de gestion de portefeuille établit par écrit et met en œuvre des procédures internes propres à assurer le respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Article Annexe I
culturel Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Commission de classification
Article 411-1.02
En outre, les dispositions de la présente division s'appliquent notamment dans le cadre : - de la classification des marchandises dangereuses à transporter, - de la construction, des épreuves, de l'agrément, du marquage, des contrôles périodiques et
Article Annexe II
Article 3 Les partenaires conventionnels actent les tarifs des actes de la classification commune des actes médicaux (CCAM) technique définis dans l'avenant 2 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes de 2005 et
Article AM 2
En cas de désaccord entre les parties, le comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie est saisi et fixe les conditions d'essais.
Article R351-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 93
Est considéré comme travail manuel ouvrier toute activité salariée classée dans la catégorie ouvrière par référence aux classifications professionnelles annexées à la convention collective de travail applicable à l'employeur de l'intéressée.
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