Codes de loi français

Article 21-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 98

accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ; 5° (Alinéa abrogé) ; 6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France

Article D47-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Montpellier, Nîmes Nancy Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon Rennes Angers, Caen, Poitiers, Rennes Fort-de-France

Article R1241-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Les propositions de modification des quotités mentionnées à l'article R. 1241-46 sont transmises aux collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités au moins deux mois avant la date prévue pour la délibération du conseil.

Article R1241-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Le conseil d'Ile-de-France Mobilités peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues.

Article L4461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33

Les personnes qui effectuent un transport fluvial de marchandises présentent à toutes réquisitions, outre des agents mentionnés à l'article L. 4272-1, des personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 : 1° Un document leur

Article 231-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Les formations régionales sont : 1° La formation régionale " Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion " ; 2° La formation régionale " Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté " ; 3° La formation régionale “ Auvergne-Rhône-Alpes ” ; 4°

Article L111-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 40

exclusives respectives : 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

de France ; c) Les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France, au prorata des droits sociaux détenus par des associés qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors

Article ANNEXE 4

NUMEROTATION ET RUBRIQUES DU REGISTRE DES BIENS RECUS EN DEPÔT PAR UN MUSEE DE FRANCE 4.a. Registre des biens reçus en dépôt par un musée de France Le registre des biens reçus en dépôt par un musée de France contient : 1.

Article 242-3.06

Compartiments fermés situés sous le pont de franc-bord et accessibles par des ouvertures sur la coque I. - Les compartiments fermés destinés à l'entreposage de matériel de loisir, ou à servir de plate-forme de loisir, au remplissage de combustible ou

Article Annexe III

Annexe III Géographie Les territoires et leur aménagement en France et en Europe Le programme de géographie de la classe de première porte sur l'étude de la France et de l'Europe, dans les contours de l'Union européenne.

Article L413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 89

ressortissants d'un Etat membre, de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont dispensés de la possession du certificat de capacité s'ils exercent leur activité de façon temporaire et occasionnelle en France

Article L775-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

la France du piège du narcotrafic L. 562-6 l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 L. 562-7 à L. 562-9 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562-10 l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 89

.- Les dépositaires centraux mentionnés au 1° du I sont agréés par l'Autorité des marchés financiers, après consultation de la Banque de France.

Article 1

La caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre, pour le financement de ses opérations, un emprunt d'un montant nominal de 700 millions de francs, représenté par des obligations 16,70 p. 100 octobre 1982, d'une valeur nominale de

LEGIARTI000051831404

LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET Jusqu'au 15 septembre 2025 : Jusqu'au 31 octobre 2026 : Liaisons entre la France métropolitaine et le Royaume-Uni dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie disposant des

Article 7

La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans le délai de trois mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice et selon des modalités fixées par arrêté des ministres

Article 1

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les opérations réalisées par le service à compétence nationale dénommé "Agence France Trésor" pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en application de l'article 8 du décret

Article 56-3

Pour leur application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.