Exposé du litige La société [1] a engagé Mme [Q] à compter du 12 novembre 2018 en qualité de conseillère beauté dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.

25 juin 2013, la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société LBV YR) a confié à la société CECA, dans le cadre d'un contrat de location-gérance, l'exploitation d'un centre de beauté

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

  Naar het oordeel van de Afdeling zijn deze gewone middelen in dit geval ontoereikend te achten en was ten tijde van het bestreden besluit sprake van een uitzonderingssituatie.

[C] [G] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] (IRAN) de nationalité française domicilié [Adresse 7] (QC) - [Localité 9] (CANADA) Représenté par Me Benjamin BEAULIER de l'AARPI AMBRE ASSOCIES

Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, Kass-Danno, Tostain, Bessaud, M.

Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, Tostain, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, M.

Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, Tostain, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, M.

Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lefeuvre, Bessaud, M. Boutié, Mmes Tostain, Bellino, conseillers référendaires, M.

Blanc, Mmes Kass-Danno, Bessaud, M.

Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, M.

Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, M.

Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, Mmes Champalaune, Michel-Amsellem, conseillers, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M.

Le Masne de Chermont, Mmes Bessaud, Bellino, M.

Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, M.

Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M.

Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M.

Le Masne de Chermont, Mmes Bessaud, Bellino, MM. Regis, Richaud, conseillers référendaires, M.

Z... et une amie de la victime ont transmis à l'expert des attestations faisant référence à un grain de beauté situé sur le cou-de-pied, ceci étant confirmé par les constatations des autres intervenants

mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 juin 2017, Madame [M] [A] [T] [F] épouse [L] a confié à Madame [O] [J] [H], exerçant une activité de soins de beauté