213-76 Tableau des volumes prélevés par une unité de grandeur caractéristique des activités USAGES ACTIVITÉ GRANDEUR caractéristique de l'activité VOLUME FORFAITAIRE par unité de grandeur caractéristique Guadeloupe Martinique

LEGIARTI000034099675

—

sur l'avenir 1 0 1 37 731,14 € Parti communiste guadeloupéen 1 0 1 37 731,14 € La politique autrement 1 0 1 37 731,14 € Pour la Réunion 1 0 1 37 731,14 € Mouvement initiative populaire 1 0 1 37 731,14 € Rassemblement démocratique pour la Martinique

Article Annexe tableau n° 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 43

Code électoral

Seine-et-Marne 6 Sèvres (Deux-) 2 Somme 3 Tarn 2 Tarn-et-Garonne 2 Var 4 Vaucluse 3 Vendée 3 Vienne 2 Vienne (Haute-) 2 Vosges 2 Yonne 2 Guadeloupe 3 Guyane 2 Martinique

Article 170 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 99

Code général des impôts, annexe IV

La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à 10 millions d'euros ou qu'il est réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française

Article 285 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Code général des impôts

Ce taux est de 0,40 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique. Cette déduction est exclusive de toute autre déduction. 6.

Article 1590

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

. – Le produit de la taxe est perçu au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique, lorsque le périmètre du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures est compris sur leur territoire

Article L763-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 74

Code monétaire et financier

330-1, si elle juge excessivement risqué cet accord ou cette modification. » ; 2° A l'article L. 440-2 : a) Aux 4 et 5, les mots : « métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint Barthélemy ou à Saint Martin

Article L764-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 74

Code monétaire et financier

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 50

Code de la construction et de l'habitation

I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre de la politique d'aide au logement définie aux articles L. 301-1 et L. 301-2, des fonds de garantie à l'habitat social ont pour objet de garantir des prêts accordés

Article L363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application

Article R731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

définies sur les fondements des articles L. 562-1 et L. 563-1 du code de l'environnement et L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation et situées dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution et les territoires de Saint-Martin

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

Code de l'énergie

Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité

Article Annexe I (suite)

—

Eure Martagny 27 Eure Merey 27 Eure Le Mesnil-Fuguet 27 Eure Mesnil-sous-Vienne 27 Eure Miserey 27 Eure Mouettes 27 Eure Mouflaines 27 Eure Mousseaux-Neuville 27 Eure Neaufles-Saint-Martin

LEGIARTI000032916791

—

Fontguenand (1), Issoudun (1), Martizay (1), Mauvières (1), Mérigny (1), Mézières-en-Brenne (1), Neuillay-les-Bois (1), Oulches, Palluau-sur-Indre, Prissac (1), Saint-Genou, Saint-Hilaire-sur-Benaize (1), Saint-Michel-en-Brenne (1), Tournon-Saint-Martin

Article Annexe II

—

Liste des pays ou des entités administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y effectuer

Article 208

—

présente loi est reversée, en fonction de critères de ressources et de charges, aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique

Article L775-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

supprimés ; 8° A l'article L. 532-46, les références aux articles L. 214-24-1, L. 532-21-3 et L. 532-25-1 sont supprimées ; 9° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article L773-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 73

Code monétaire et financier

supprimés ; 9° A l'article L. 532-46, les références aux articles L. 214-24-1, L. 532-21-3 et L. 532-25-1 sont supprimées ; 10° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : « sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article L774-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 72

Code monétaire et financier

supprimés ; 9° A l'article L. 532-46, les références aux articles L. 214-24-1, L. 532-21-3 et L. 532-25-1 sont supprimées ; 10° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article Annexe I

—

Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique, Fort-de-France (Martinique), et 9 caisses locales. Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Mayenne, Laval (Mayenne), et 25 caisses locales.

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