Codes de loi français

Article Annexe

exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ; c) Le pouvoir législatif : le Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat ; d) Le Conseil constitutionnel ; e) Le Conseil économique, social et environnemental ; f)

Article 5

des services d'une commune de plus de 20 000 habitants ; d) Directeur général adjoint d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants ; e) Directeur général adjoint des services d'un département ou d'une région ; f)

Article R128-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43

ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ; e) Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant ; f)

Article 95 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

en cas de construction ou d'acquisition d'un immeuble à construire, celle à laquelle les fondations sont achevées, ou, s'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, celle à laquelle il a été mis à la disposition de l'entreprise ; f)

Article 40 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires versés sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés ; e) Le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent éventuellement les services ; f)

Article R4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 24

employé dans certaines limites de tension : a) Appareils électroménagers à usage domestique ; b) Equipements audio et vidéo ; c) Equipements informatiques ; d) Machines de bureau courantes ; e) Mécanismes de connexion et de contrôle basse tension ; f)

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

les maladies ou défauts ci-après, savoir : 1° Pour le cheval, l'âne et le mulet : a) L'immobilité. b) L'emphysème pulmonaire. c) Le cornage chronique. d) Le tic proprement dit avec ou sans usure des dents. e) Les boiteries anciennes intermittentes. f)

Article L524-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues par les statuts d'au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l'issue des délibérations précédentes ; f)

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

fonction du projet et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, eu égard aux incidences du projet sur l'environnement ; e) Un résumé non technique des informations mentionnées aux points a à d ; f)

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 71

Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du territoire régional ; f)

Article D178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 59

l'article L. 1462-1 du code de la santé publique ; c) Le groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ; d) L'office mentionné à l'article L. 1142-22 du même code ; e) L'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du même code ; f)

Article R242-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ; f) Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 21

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et ceux ne l'ayant pas approuvée ; d) Les projets de statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc ; e) L'emblème du parc ; f)

Article R2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

approche globale, neutre et bienveillante ; d) La promotion de l'égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes ; e) La promotion du respect des orientations sexuelles, des identités de genre, des personnes intersexuées ; f)

Article R2352-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 06

après avoir été fabriqués ; c) Aux articles pyrotechniques ; d) Aux produits destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées et la police nationale ; e) Aux mèches qui sont des dispositifs inflammables, non détonants, de type cordeau ; f)

Article 1740 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

. – La personne sanctionnée par l'amende prévue au II n'est pas admise à participer aux travaux des organismes institués aux articles 1650 à 1651 M, 1653 A, 1653 C et 1653 F du présent code ni à ceux de la commission prévue au II de l'article L. 228 du

Article 1463 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 41

Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F, 1464 I, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 D ou 1466 G et de celles prévues au I du présent article,

Article 371 bis L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

professionnel de l'expertise comptable ; e) En cas de démission d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée suivie, dans le délai maximum de trente jours, de la conclusion d'une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable ; f)

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 29

supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique ; d) Un représentant des autres enseignants-chercheurs et enseignants ; e) Un représentant des sportifs de haut niveau et des stagiaires en formation ; f)

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de cette collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ; f)