Ces modalités informatiques sont détaillées par la convention-cadre nationale de dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités et établissements publics locaux versions 1.3 et suivantes, prise en application de

Article 8

—

Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l'approbation du préfet du département du Gard en application de l'article 3 de cette ordonnance.

Article 7

—

Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection du centre d ’études nucléaires de Saclay soumis à l’approbation du préfet de l’Essonne en application de l’article 3 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.

Article 6

—

En ce qui concerne les décisions du conseil d'administration de la caisse de coordination aux assurances sociales des agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens ; 1° Les dispositions relatives à l'information

Article 1

—

Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L. 916-1 et du premier alinéa de l'article L. 916-2 du code de l'éducation susvisé, dans les établissements d'enseignement et les écoles, sous la direction des autorités chargées de

Article 1

—

du paragraphe " Installation et équipements " de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, et de l'article 1er du règlement (CE) n° 141/2007 susvisé, et à certaines de leurs obligations particulières ; -leur agrément " salmonelles " dans le cadre

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 52

Code de l'urbanisme

321-1, ainsi que les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale, sont soumis au contrôle du préfet du département lorsque leur activité s'exerce dans le cadre

Article 20

—

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique.

Article R518-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90

Code monétaire et financier

de crédit, les sociétés de tiers-financement sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la rénovation énergétique des logements, en fonction de l'autorisation qui leur a été donnée, en application

Article 8

—

système national d'information génétique concerné dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 ; -être en mesure de justifier que toutes les doses qu'il détient dans son exploitation proviennent d'un centre de collecte ou de stockage agréé, en application

Article Annexe III

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er FÉVRIER 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI - les actes

Article 27

—

I. ― Le cadre d'emplois des agents de police municipale comprend, à titre transitoire, le grade de chef de police municipale.

Article 4

—

Le collège représentant les associations de protection de l'environnement et des fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de

Article L554-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 37

Code de l'environnement

I. - En cas de modification de la nature du fluide acheminé, l'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution met en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer à tout moment, dans le cadre de ses missions, la sécurité des biens et

Article L123-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

Code de l'environnement

Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-5 : 1° Les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision autre qu'une décision individuelle ou à un plan, schéma ou programme ou

Article L171-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Code de l'environnement

section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'énergie, les agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du présent code et les agents mentionnés à l'article L. 142-21 du code de l'énergie peuvent, à l'occasion et dans le cadre

Article R541-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 38

Code de l'environnement

indépendants réguliers les mesures de surveillance du respect des obligations du cahier des charges ainsi que des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du présent code et des dispositions réglementaires prises pour son application

Article 23

—

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique. II.

Article D172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Pour son application en Guyane, l'article D. 122-9 est ainsi rédigé : " Art. D. 122-9.

Article R6223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 34

Code du travail

A défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application

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