En cas de modification apportée à ses droits et obligations, un nouveau délai de trente jours court à compter de la remise au participant de la notice prévue au premier alinéa de l'article L. 932-18 lorsqu'il s'agit d'opérations collectives à adhésion

Article L328-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 33

Code de l'urbanisme

Toutefois, la majoration prévue à l'alinéa précédent ne peut conduire à remettre en cause la majorité des droits de vote dont disposent les représentants du département des Hauts-de-Seine sous réserve que ce dernier apporte au moins la moitié des contributions

Article R428-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Code de l'environnement

lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ; 3° Méconnaître les restrictions apportées

Article L512-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Code monétaire et financier

pour le groupe et chacun des réseaux et d'en assurer la surveillance permanente sur une base consolidée ; 9° D'approuver les statuts des établissements et sociétés affiliés et des sociétés locales d'épargne ainsi que les modifications devant y être apportées

Article L232-23-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

Code du sport

Pour tenir compte de circonstances exceptionnelles tenant à la qualité de l'aide substantielle apportée, la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage et le collège peuvent, après avis de l'Agence mondiale antidopage, étendre

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Code de la voirie routière

Le cas échéant, l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les personnes publiques ou privées intéressées peuvent, à titre exceptionnel, apporter des concours.

Article R3222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 54

Code de la défense

Il peut également apporter son concours aux autorités civiles et militaires en la matière.

Article D232-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 96

Code de l'action sociale et des familles

personnalisée d'autonomie, celui-ci ou son proche aidant adresse une demande au président du conseil départemental indiquant la date et la durée prévisibles de l'hospitalisation, assortie des documents en attestant, les caractéristiques de l'aide apportée

Article D245-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 62

Code de l'action sociale et des familles

à disposition du chien avec chaque bénéficiaire de l'aide animalière ou avec le directeur de chaque établissement social ou médico-social afin d'assurer un suivi du chien garantissant à la personne handicapée la sécurité et l'efficacité de l'aide apportée

Article 1395 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

Code général des impôts

La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le préfet à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.

Article 1509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 77

Code général des impôts

landes et aux étangs ainsi qu'aux terres utilisées principalement pour la chasse et n'appartenant pas à une commune ou un groupement de communes, inclut celle du droit de chasse effectivement perçu sur ces propriétés à moins : - que ce droit n'ait été apporté

Article 39 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

Code général des impôts

titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du présent code autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, le présent 5 ne s'applique pas, sauf si la société de capital-risque apporte

Article 1647-00 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 67

Code général des impôts

Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l'exploitation, l'exploitant souscrit avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications.

Article R321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 57

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

ci-dessus exigées pour établir la qualité d'insoumis ou de déserteur et, en outre, par au moins deux témoignages circonstanciés établis sur l'honneur par des personnes ayant été par leur situation ou leurs fonctions à même de connaître l'aide volontaire apportée

Article L642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

être écrite et comporter l'indication : 1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ; 2° Des prévisions d'activité et de financement ; 3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs

Article L22-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Il peut être directement renvoyé à la section distincte du rapport de gestion visée à l'article L. 232-6-3, lorsque ces informations y figurent. 3° Les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général

Article L851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 42

Code de la sécurité intérieure

Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et peut émettre des recommandations.

Article D47-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

indiquant en particulier, selon les cas : -que sa plainte est en cours d'examen par le procureur de la République ; -que sa plainte fait l'objet d'une enquête de police judiciaire ; -que le procureur de la République examine les suites devant être apportées

Article 702-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité prononcée en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement

Article R5332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 16

Code des transports

Le plan de sûreté est approuvé, après avis de l'autorité portuaire, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui détermine les restrictions apportées à sa publicité.

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