Codes de loi français

Article 223 WA quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Lorsque le résultat qualifié d'un établissement stable par l'intermédiaire duquel une entité interposée exerce tout ou partie de ses activités a été totalement ou partiellement exclu conformément à l'article 223 VR et aux 2° et 3° de l'article 223 WQ,

Article 344 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 48

risques garantis ; d) Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; e) Les dates d'effet des avenants survenus au cours de l'année concernée ; f) La date d'effet et le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel

Article 49 septies ZZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

remboursables mentionnées au I de l'article 244 quater U du code général des impôts, au non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au I de l'article susmentionné, aux remboursements totaux ou partiels

Article 49 septies YT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 90

remboursables mentionnées au I de l'article 244 quater J du code général des impôts, au non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au I de l'article susmentionné, aux remboursements totaux ou partiels

Article 41 sexdecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

I. – En cas de distribution d'un acompte, le gérant du fonds commun de placement doit, dans le mois de cette distribution partielle comme dans le cas d'une distribution globale prévue à l'article 41 sexdecies C, produire un état comportant l'indication

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation

Article L2242-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

La cession de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.

Article R114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois.

Article L143-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

S'il accepte la préemption partielle, il peut exiger que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur des biens non acquis.

Article L168-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes : 1° Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel

Article L181-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. II.

Article L332-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Toutefois, l'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, ainsi que son déclassement partiel ou total, sont prononcés dans les conditions prévues pour les réserves naturelles nationales.

Article L581-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Le maire peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations

Article L544-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 24

l'allocation journalière de présence parentale, lorsqu'elle n'est pas servie pour la totalité des jours prévus à l'article L. 544-4, est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

assurances et les institutions régies par les titres II et III du livre IX du présent code ; 4° Les professionnels, institutions ou établissements qui dispensent à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit des actes ou prestations pris totalement ou partiellement

Article R613-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67

Cette pénalité peut faire l'objet d'une remise partielle dans les conditions prévues à l'article R. 243-20. Elle peut également faire l'objet de sursis à poursuites accordés dans les conditions prévues à l'article R. 243-21.

Article R161-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

. - Pour l'application aux assistants maternels salariés par des particuliers employeurs, la quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail rapporté au nombre d'heures hebdomadaires

Article L313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 25

conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de participation au bénéfice net de l'emprunteur ou au bénéfice réalisé par l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été financée totalement ou partiellement

Article R5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27

exonérations au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 est maintenu jusqu'au terme du bénéfice de ces exonérations ; 4° Le financement partiel