X... d'établir qu'il constituerait un exhaussement ; qu'en présumant le contraire, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 653 du Code civil ; 3°) alors, en

Aux termes de l'article 52 du décret du 29 juillet 1927 : " L'enquête pour l'établissement des servitudes d'appui, de passage ou d'ébranchage prévue à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 a lieu sur

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 8 de la loi du 1er août 1905, 1 à 4 de la loi n° 76-1067 du 27 novembre 1976, 1 à 4 de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984

728 et 729 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le greffier fait partie de la juridiction de jugement, de sorte qu'à

LE PREFET DE LA MOSELLE A INTERDIT AU SIEUR X..., AGENT IMMOBILIER, L'EXERCICE DES PROFESSIONS VISEES A L'ARTICLE 35 DE LA LOI LOCALE SUR LES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900, EN PARTICULIER CELLES CONSISTANT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 AVRIL 1901 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTIONS EN REPARATIONS DE DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER SE PRESCRIVENT PAR SIX MOIS

CONDAMNE A DIVERSES PEINES D'AMENDE POUR INFRACTIONS AU CODE PROFESSIONNEL LOCAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

S..., salarié de la CAF de Haute-Marne a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de prime de guichet en application de l'article 23 de la convention collective nationale du 8 février 1957

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Casino de Font-Romeu, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1997

101 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la SCI Néron fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette tierce opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'opposition contre un

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., née le 5 avril 1907, a présenté, le 11 mai 1998, une requête aux fins d'adoption simple de six de ses sept petits-enfants encore

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris notamment en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier

Jean-François Y..., demeurant ... d'Auvergne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit de la société Le 1900, société à responsabilité

EN L'ESPECE, USE CONTRE SON DEBITEUR COMMERCANT DE LA FACULTE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE, OBLIGE LEDIT CREANCIER A SE CONFORMER ALORS AUX REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI

1134 et 1165 du Code civil, ainsi que l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 13 mars 1917 ; et alors enfin, qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y avait été invitée par les conclusions

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 JUIN 1961 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE

COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ET A FAIT DROIT, DE CE CHEF, AU PRINCIPE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LA MATIERE PLASTIQUE", EGALEMENT DECLARE X...

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour infractions aux articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur