L. 1242-1 (ancien article L. 212-1-1) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour rejeter la prétention de Mme Y... tendant au paiement d'heures supplémentaires, la société Baratte avait contesté

L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble de l'article 1184 devenu 1224 et s. du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans

, la cour d'appel, qui a statué par un motif erroné tiré de l'absence de demande de précision des conditions d'emploi relative à cette proposition, a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

[I] ne peut être retenue en l'absence de faute au sens des dispositions de l'article 1240 du code civil ni sur le fondement de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde au sens de l'article

écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1, devenu l'article L. 121-2, du Code de la route avec l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail.

de logement en lien de causalité directe avec ses séquelles de l'accident du 4/12/2008 » (arrêt, p. 7, § 4), la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de

Aux termes de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018,

la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] à [Localité 9] aux entiers dépens de l’instance.

V... ne reprend aucun des motifs prévus par la loi pour y recourir ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1245-1 du code du travail, il ne peut qu'être requalifié en contrat de travail

stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes de 250 francs et à 1 amende de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes de 250 francs et à 6 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

stationnement des véhicules, l'a condamnée à 8 amendes de 250 francs et à 6 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes de 250 francs et à 4 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12

stationnement des véhicules, l'a condamné à 10 amendes de 250 francs et à 10 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

stationnement des véhicules, l'a condamné à 13 amendes de 220 francs et à 29 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

stationnement des véhicules, l'a condamnée à 2 amendes de 220 francs et à 11 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

stationnement des véhicules, l'a condamnée à 21 amendes de 250 francs et à 8 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article