Codes de loi français

Article 18

dotation en fonds propres ou de subvention pour charges d'investissement dont le montant est égal ou supérieur à 100 000 euros ; ces notifications peuvent faire l'objet d'un avis préalable sur liste ; b) Les accords-cadres exécutés ou non par bons de commande

Article L5241-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

Distributeur " : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met des équipements marins à disposition sur le marché ; 8° “ Prestataire de services d'exécution des commandes

Article Annexe I a

œuvre d'opérations de transport et de prestations logistiques ; DESCRIPTION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES A1.1 - Réalisation d'opérations de transport et de prestations logistiques Conditions d'exercice A partir d'un besoin exprimé par un client

Article D98-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

faisant l'objet d'une demande motivée : – la description de l'ensemble des services offerts ; – les tarifs et conditions générales de l'offre ; – les données statistiques de trafic ; – les données de chiffre d'affaires ; – les données de parcs de clients

Article R561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

mentionnés à l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ; 5° Les financements d'actifs corporels ou incorporels à usage professionnel dont la propriété n'est pas transférée au client

Article 221-II-1/42

contenant la source principale d'énergie électrique, le matériel de transformation associé, s'il en existe, et le tableau principal ou dans tout local de machines de la catégorie A n'affectera pas l'alimentation en énergie électrique de secours, sa commande

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

17-2 du code de commerce peut être objectivement mesurée ; – les personnes qui ont recours à une technique de négociation algorithmique à haute fréquence ; – les personnes qui négocient pour compte propre lorsqu'elles exécutent les ordres de leurs clients

Article ANNEXE

Il (elle) peut être amené (e) à se déplacer pour intervenir sur les chantiers, chez des clients possédant un parc d'engins. Le permis de conduire B est nécessaire.

Article 3

arrêté ; -le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ; -la description du système spécifique d'archivage des comptes rendus d'opérations effectuées et du suivi documentaire des commandes

Article PO 6

En outre, les portes peuvent être maintenues ouvertes pour des raisons d'exploitation à condition d'être à fermeture automatique commandée par un déclencheur sensible aux fumées ou aux gaz de combustion.

Article DF 4

De plus, les matériels suivants : - dispositifs de commande ; - coffrets de relayage, doivent être admis à la marque NF.

Article 29

Le dispositif de commande de l'ouverture réservé aux services d'incendie et de secours et aux personnes habilitées est identique à celui de l'article 25.

Article 233-5.05

Les machines principales et auxiliaires qui sont essentielles à la propulsion et la sécurité du sous-marin doivent être équipées de dispositifs de commande efficaces. 2.

Article 215.6

La salle des machines et les autres locaux abritant des machines doivent être dotés de postes centraux de commande, lorsqu'ils existent, insonorisés à l'usage du personnel de la salle des machines.

Article 221-V/15

permettre à l'équipe à la passerelle, et au pilote d'avoir accès facilement et en permanence aux informations essentielles, qui seront présentées d'une manière claire et sans équivoque, à l'aide de symboles et de systèmes de codage normalisés pour les commandes

Article 228-9.05 ter

Il doit exister un éclairage électrique fiable et installé en permanence, qui soit indépendant des sources d'énergie électrique principale et de secours et qui permette d'éclairer de manière satisfaisante : - les commandes nécessaires à l'exploitation

Article CI 6

Si la sortie de cette cabine donne directement dans le bloc-salle, elle ne doit commander ni les sorties ni les dégagements du public, et la porte doit être munie d'un système de fermeture automatique.

Article ANNEXE, 18

, constructions, réparations et aménagements ; - il contracte tous emprunts, avec ou sans garantie, et notamment avec constitution d'hypothèque ; - il décide l'ouverture de tous comptes de dépôts de fonds ou de titres ; - il passe tous marchés et commandes

Article 2

Elle intervient également comme centrale d'achats au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique. Elle est chargée de la valorisation économique des productions, des prestations et des savoir-faire du service de santé.

Article 17

Le respect de ces exigences peut, le cas échéant, être assuré par celui des règles de passation prévues par le code de la commande publique.