Codes de loi français

Article 325-16

-Le conseiller en investissements financiers ne doit pas verser ou recevoir une rémunération ou une commission ou fournir ou recevoir un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture de la prestation de conseil à toute personne, à l'exclusion du

Article R814-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 13

I. – Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation professionnelle, le Conseil national constitue une commission de formation professionnelle, composée des membres suivants : 1° Le président et le vice-président du Conseil national ; 2°

Article D6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 32

régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 4° (Abrogé) ; 5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur régional des finances

Article L2511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris peut fixer une liste de relogements prioritaires donnant lieu à l'attribution de logements par le maire de la commune ou par le maire de Paris.

Article R351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Sauf urgence, l'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres du conseil au moins dix jours à l'avance.

Article R1241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 75

Ile-de-France Mobilités est administré par un conseil de trente-trois membres, comprenant : 1° Dix-sept représentants élus parmi ses membres par le conseil régional d'Ile-de-France ; 2° Cinq représentants élus parmi ses membres par le conseil de Paris

Article 18

Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment : 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 2° Il prépare le budget et le présente au conseil d'administration

Article 4

Il se réunit de plein droit dans un délai de vingt jours sur demande adressée au président par le directeur de l'école ou par au moins dix membres du conseil.

Article 3

Le directeur peut, en outre, consulter le conseil stratégique sur tout sujet relatif aux missions de l'agence.

Article 22

Le mandat des membres du conseil d'orientation mentionnés aux 1° et 3° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée expire en même temps que celui des représentants des communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique

Article 34

Il dirige les services de l'Etat dans le département sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat. II.

Article 5

Les membres du conseil d'administration, mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l'article 4, sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.

Article Annexe art. 5

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil ayant voix délibérative.

Article Annexe art. 20

de l'article 7, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil en exercice par un vote à bulletin secret.

Article 18

commercial hors classe Conseiller commercial hors classe 7 e 7 e 6 e 6 e 5 e 5 e 4 e 4 e 3 e 3 e 2 e 2 e 1 er 1 er Conseiller commercial de 1 re Conseiller commercial 6 e 9 e 5 e 8 e

Article 7

conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.

Article L7224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Les conseillers exécutifs et le président du conseil exécutif sont élus pour la durée du mandat des conseillers à l'assemblée de Martinique, au scrutin de liste avec dépôt de listes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni

Article D6222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Les conseillers territoriaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le président du conseil territorial en application de l'article LO 6222-2.

Article D6322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Les conseillers territoriaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le président du conseil territorial en application de l'article LO 6322-2.

Article 9

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.