" ET DES COMMISSIONS DONT UN MINIMUN MENSUEL LUI FUT GARANTI DEPUIS 1971; QUE LA DEFINITION DE SES FONCTIONS AVAIT FAIT L'OBJET DE NOMBREUSES MODIFICATIONS; QUE LA COMPAGNIE L'AVISA, PAR LETTRE RECOMMANDEE

conventions d'occupation précaire pendant le cours des délais accordés, Dire que dans le cas où les délais seraient respectés, la résiliation des conventions d'occupation précaire sera réputée n'avoir

; que cette convention ou accord collectif doit notamment prévoir la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que la convention collective

de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, dispose que ''la garantie est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel

mensuelle moyenne brute de 490,67 ¿.

de base des congés d'été, définis à l'article 320 de la convention collective, le montant des salaires qui auraient été payés conformément aux articles 213-11 alinéa 3 du Code du travail et 316 de la

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels et l'entreprise employait

déboutée de sa demande tendant à faire prononcer la nullité de l'article 3 de l'accord du 18 décembre 1986 intervenu en région parisienne, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'avenant mensuel

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 433-17 et 433-22 du code pénal, 6 1 de la Convention

[E] [A] un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 314,64 euros payable à terme échu. Invoquant un arriéré locatif, la SA Cité jardins a fait délivrer à M.

d'ancienneté sur la période de décembre 2003 à septembre 2011 et limiter le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du

maîtrise des deux sexes travaillant dans des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 26 de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin

22 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Mais attendu que selon l'alinéa 8 de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques

de reconstituer une rémunération mensuelle théorique en divisant par six chacune de ces commissions et d'appliquer la réduction à cette rémunération «mensuelle» ainsi reconstituée a posteriori ; qu'en

Y..., qui exploite un restaurant ; que la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 était applicable aux relations contractuelles ; que la salariée a saisi la juridiction

et la bonne foi imposent de comprendre la convention en ce sens tant en fonction des éléments intrinsèques à la convention et que de ceux qui lui sont extérieurs, comme l'a justement fait le tribunal

brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 603,12 euros mensuels à compter du 1er janvier 2022, porté à 1 645,58 euros mensuels à compter du 1er mai 2022.

publicité de la marque "Cortal" ; que ce contrat a été tacitement reconduit, puis a donné lieu, dans le courant de l'année 1996, à de nouvelles négociations qui n'ont pas débouché sur une nouvelle convention