A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible. Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

Code général des impôts, annexe IV

Cette attestation devra porter l'engagement, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, d'acquitter au service des impôts, la taxe devenue exigible, sans préjudice des pénalités

Article 235 ter ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

-La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition du titre. V.-Le taux de la taxe est fixé à 0,4 %. VI.

Article L2334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Code général des collectivités territoriales

locale sur la publicité extérieure prévue à l'article L. 2333-6 du présent code ; 4° ter La somme, divisée par trois, des produits perçus par la commune au titre de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles

Article 20

—

Les astreintes sont liquidées par la formation restreinte, qui en fixe le montant définitif, et recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Il peut également constater qu'il n'y a plus lieu de statuer.

Article 48

—

publique ; 10° Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances

Article Annexe II

—

le capital social Valeur vénale IV - Les instruments financiers Sont notamment des instruments financiers : les participations dans le capital de sociétés par actions ; les titres de créance

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

avec la fourniture à une personne soumise à une procédure de résolution de biens ou de services indispensables à son exploitation ; c) Les administrations fiscales et de sécurité sociale, à condition que ces engagements soient considérés comme des créances

Article Annexe I (suite)

—

. - Établir l'état des créances douteuses. - Déterminer les amortissements pour dépréciation. - Déterminer les provisions pour dépréciation. - Participer à l'inventaire physique. - Participer à l'évaluation des stocks. - Calculer les régularisations de

Article 1

—

l'enseignement. j) En matière de paiements et saisies : Le décret du 22 avril 1790, article 7, sur l'obligation de faire l'appoint ; Le décret du 18 août 1810, article 2, sur la monnaie de billon ; La loi du 29 janvier 1831, article 9, sur la prescription des créances

Article ÉTAT A

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 100 329 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 10 000

LEGIARTI000044227387

—

les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits analogues ; b) Les actions et autres formes de participation, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes ; c) Les créances

Article L36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

Code des postes et des communications électroniques

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'action sociale et des familles

départemental ” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l'Etat, par la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ” ; d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : “ La créance

Article L522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Code général des impôts

l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

Article Annexe II b

—

Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé.

Article Annexe V

—

Article Annexe V

—

LEGIARTI000023587730

—

La TVA non récupérable, les taxes exigibles lors de la sortie de l'œuvre cinématographique, en application des textes en vigueur, et toutes autres taxes et cotisations à l'occasion de la production à la charge du producteur et non récupérables, y compris

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