Codes de loi français

Article 30

brevet professionnel à la date de parution du présent arrêté et ayant suivi une partie des modules de leur formation d'intégration définie par l'arrêté du 13 novembre 2002 relatif à la durée et aux modalités d'organisation de la formation initiale d'application

Article 1

De plus, elle ne peut être accordée qu'une seule fois au même employeur pendant la période d'application du présent décret.

Article 167

. - Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe

d'effet Exercice de fonctions polyvalentes d'administration générale et d'assistance technique comportant la gestion de procédures, la tenue de comptabilités, le suivi du courrier, la gestion des fournitures, l'utilisation et la maintenance d'applications

Article V 6

Domaine d'application § 1.

Article 228-1.01

Champ d'application 1.

Article L526-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 66

Les conditions d'application du présent article et, en particulier, les modalités de calcul afférentes aux exigences en fonds propres sont fixées par voie réglementaire.

Article L532-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.

Article 4

Ces conventions seront étendues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture à l'ensemble des partenaires sociaux compris dans leur champ d'application.

Article L113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article L855-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 64

l'exploitation des communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n'impliquant pas l'intervention d'un opérateur de communications électroniques lorsque cette interception et cette exploitation n'entrent dans le champ d'application

Article 161

législative du code de la consommation afin d'en aménager le plan et de l'adapter aux évolutions législatives intervenues depuis sa publication ainsi que d'y inclure des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d'application

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 37

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

Article R*211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Article R593-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98

Les installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis qui, par l'effet de la modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2 entrent dans le champ d'application du présent chapitre, sont soumises

Article L6143-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L932-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 50

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 932-24-3 peuvent être mises à disposition des participants

Article R631-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine les modalités d'application du présent article.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

Leurs modalités d'application sont fixées par arrêté interministériel.