Il est institué auprès du secrétaire général du ministère en charge des sports et du directeur des sports, en application de l'article 13 du décret du 5 juin 2015 susvisé, une commission chargée d'émettre un avis préalable sur les nominations aux emplois

Article 23

—

Les conservateurs généraux des bibliothèques sont chargés de fonctions supérieures de direction, d'encadrement, de coordination ainsi que d'études et de conseil comportant des responsabilités particulières.

Article 2

—

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

Article 2

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 2

—

Article 2

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 74

Décret n°87-440 du 19 juin 1987 modifiant le décret n° 86-330 du 7 mars 1986 portant institution de conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés

Article 16

—

Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 52

—

Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 3

—

Le ministre d’Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement et du logement, le secrétaire d’Etat à l’intérieur et le secrétaire d’Etat à l’équipement et au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article D125-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12

Code des assurances

Tout contrat d'assurance habitation couvrant une résidence principale inclut une prise en charge des frais de relogement d'urgence au titre de la garantie prévue à l'article L. 125-1, dans des conditions déterminées par un arrêté des ministres chargés

Article L716-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l'autre partie dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre

Article D763-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles D. 763-1 à D. 763-3 si l'équilibre financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles

Article R1271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Les opérateurs d'identification de cycles sont agréés par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du gestionnaire du fichier national, lorsqu'ils remplissent les conditions de solvabilité, de compétence et de fiabilité

Article D3142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18

Code des transports

La déclaration prévue à l'article L. 3142-2 est adressée par voie électronique au ministre chargé des transports.

Article L5343-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 34

Code des transports

Il est créé, dans chaque port maritime ou pour plusieurs de ces ports, une caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention chargée de répartir les charges résultant de l'octroi des congés payés entre tous les employeurs occupant

Article D231-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 99

Code de l'éducation

Le ministre chargé de l'éducation nationale met à la disposition du Conseil supérieur des programmes les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article D811-141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27

Code rural (nouveau)

Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il est assisté par des présidents-adjoints nommés par l'autorité académique en charge de l'organisation de l'examen.

Article R229-102-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

Code de l'environnement

Le vérificateur est chargé de s'assurer du respect des exigences prévues par la présente sous-section, y compris en matière de préservation et de restauration des écosystèmes naturels.

Article R6123-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 94

Code de la santé publique

Les soins de psychiatrie s'inscrivent dans une prise en charge globale des patients.

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