Codes de loi français

Article R414-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

-Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le document de planification, le programme ou le projet

Article D200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

plénière, avec voix consultative : -le directeur général de l'alimentation ; -le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ; -le directeur général de la santé ; -le directeur général des douanes et des droits indirects

Article L313-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Les financements publics mentionnés au présent alinéa s'entendent de ceux qu'apportent directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les organismes de sécurité sociale en

Article 220 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un auteur ou d'un compositeur, à condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement

Article L1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

-La même obligation s'applique, au-delà d'un seuil fixé par décret, à tous les avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées au I bis que les mêmes entreprises procurent, directement ou indirectement, aux personnes, associations

Article L4312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'infirmier, y compris en cas de menaces, d'outrages ou

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

.) ; h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ; i) (Abrogé) ; j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières

Article 285 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

Elle est solidairement due par son représentant en douane lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, au sens de l'article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant

Article L561-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22

justifier d'un intérêt légitime à accéder aux informations mentionnées au premier alinéa du présent I : 1° Les personnes agissant à des fins journalistiques, à des fins de signalement ou pour toute autre forme d'expression médiatique en lien, même indirect

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

les aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l'article L. 211-11-1, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ; 7° bis Aux agents de l'administration des finances publiques et de l'administration des douanes et droits indirects

LEGIARTI000024415947

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 549 273 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 281 273 1706 Mutations à titre gratuit par décès 268 000 1711 Autres conventions et actes civils 0 1713 Taxe de publicité

LEGIARTI000036353990

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 173 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 150 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès - 250 000 000 1753 Autres taxes intérieures 300 000 000 1785

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Toute personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat de la mission ou de la prestation est soumise aux exigences d'indépendance mentionnées au présent article. II.

Article 53

Sont nuls et de nul effet tous actes, traités ou conventions tendant à permettre, directement ou indirectement, l'exercice de tout ou partie de la profession d'expert comptable aux professionnels radiés du tableau ou, pendant la durée de leur peine, à

Article 12 ter

Les éventuels défauts ou dysfonctionnements causés directement ou indirectement par la transformation ne sont pas couverts par la garantie légale ou commerciale du constructeur d'origine à quelque titre que ce soit.

LEGIARTI000035767738

des sociétés ; - lieu du siège social ; - numéros SIREN, SIRET ; - secteur d'activité ; - adresse ; b) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date de l'infraction, ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement

Article Annexe 5

fixés dans le tableau suivant : TAUX D'APPLICATION D'EXTINCTION LIQUIDE LIQUIDE Moyen d'application réalisant une application douce (notamment les déversoirs et boîtes à mousse) Moyen d'application réalisant une application indirecte

Article CH 6

combustion, de production de chaud et/ou de froid, doit être installé dans un local. a) Lorsque la puissance utile est inférieure ou égale à 30 kW, le local doit satisfaire aux conditions de ventilation suivantes : - comporter une amenée d'air directe ou indirecte