légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que l'appel remettant la chose

redressement judiciaire le 23 mars 1993, puis en liquidation judiciaire le 25 mai 1993, Mme Y... étant nommée liquidateur ; que l'Union des banques régionales pour le Crédit industriel, (UBR), aux droits

W... et la société Cristal font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation de plein droit du bail à la date de l'incendie, alors « que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite par cas

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1.

MOTIFS Aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou

jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par ces décisions ; qu'en l'espèce, en élevant, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, de 14 500 à 24 500 francs, déduction faite

Les locaux du rez-de-chaussée du [Adresse 5] ont été successivement loués à : - la société Belmart selon bail commercial du 21 novembre 1988, aux droits de laquelle est venue la société Damart Serviposte

STATUER ce que de droit sur le surplus.

jugement d'accueillir ce recours, alors « que le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit

N'AVAIT PAS LA MEME CAUSE ET N'A PAS PORTE SUR LE MEME OBJET QUE LE LITIGE SOULEVE PAR LA PRESENTE INSTANCE ; QU'AINSI LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LA CHOSE

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit

X... était allongé sur la chaussée lors du second choc avec le cyclomoteur de M.

Mon employé lui est sorti deux fois pour vomir, tant c'était dégoûtant._ Pas un seul coin de la maison n'avait pas de traces de chat même la tour de l'ordinateur a laissé couler de l'urine de chat sur

et sur le prix ; qu'en écartant le moyen tiré de l'indétermination de la chose vendue, tout en étendant la mission de l'expert "au contrôle des éléments à transmettre au titre de la cession des droits

roues amovibles installées de part et d'autre de la porte cochère par des chasses roues fixes, et en remise en place des chasses roues amovibles ainsi qu'en allocation de dommages et intérêts ; Attendu

Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 20 avril 2016 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Dalkia, venant aux droits

que Mme X..., propriétaire de terres données à bail à Mme Y..., a fait connaître à cette dernière son intention de vendre par lettre du 27 août 1996 ; que la preneuse a déclaré qu'elle exerçait son droit

[P], notaire, M. et Mme [G] ont acquis de Mmes [G] et [U] [T] et [S] [Y], épouse [L], aux droits de laquelle se trouve Mme [L] (les consorts [T]), deux parcelles cadastrées section H n° [Cadastre 1] et

La société Axa France IARD, subrogée dans les droits de la société Trans DPR, et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances Mutuelles (les sociétés MMA), venant aux droits de la société Covea Fleet,

de l'arrêté du 31 mai 2006 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture du débit de boissons à l'enseigne '"Le Madison" pour une durée de six mois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit