Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 778 résultats pour « echange de lettres »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article D211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
Les lettres qu'écrivent ou reçoivent les détenus sont lues par le commandant d'unité. Elles sont communiquées au magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions que celui-ci détermine.
Article R422-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
La liste est communiquée au président de la fédération départementale des chasseurs par l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des
Article R4381-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 43
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société mentionnée à l'article R. 4381-21 indiquent : 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas
Article R1454-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
Article D214-80-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
Si les fonds mentionnés à l'article D. 214-80 sont commercialisés par plusieurs distributeurs, les éléments relatifs aux frais de commercialisation et de placement figurant dans le document d'information clé pour l'investisseur, le règlement, la lettre
Article R171-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93
Le candidat qui sollicite son inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 adresse sa demande au conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
sociale agricole peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, aux sociétés d'exploitation ou entreprises agricoles, aux titulaires de pension de retraite ou d'allocations de vieillesse mentionnés au 3° de l'article L. 722-10, par lettre
Article R313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32
Elle est notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est également notifiée aux autres candidats ; le délai de recours court à leur égard à compter de cette notification.
Article L2333-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27
de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires, aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre
Article R432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Si cette reconstitution n'est pas effectuée dans ledit délai, le remboursement du solde des emprunts devient exigible un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée.
Article L342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28
chargés du contrôle sur place peuvent, dans l'intérêt exclusif de ce contrôle, consulter, dans les bureaux des entrepreneurs ou architectes ayant traité avec des organismes soumis à ce même contrôle, tous documents comptables, contrats, copies de lettre
Article R353-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63
Un mois avant la date d'achèvement des travaux, le gestionnaire notifie par lettre recommandée avec accusé de réception aux résidents dans les lieux ou à ceux susceptibles d'être réintégrés à la suite d'un relogement temporaire, le montant de la nouvelle
Article L3331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
Article R1114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94
La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'association, selon le cas, au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'agence régionale
Article R1142-63-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège, le demandeur peut adresser à l'office, par lettre
Article D4233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81
concerné par cette élection met à disposition des électeurs : 1° Les dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ; 2° La liste des binômes de candidats ou des candidats, et de leurs suppléants, est ordonnée par ordre alphabétique à partir d'une lettre
Article R3111-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
L'office adresse alors à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Article R821-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 80
La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute autorité. Elle est accompagnée des pièces justificatives. Le candidat indique, le cas échéant, s'il exerce dans une société.
Article R643-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur par lettre
Article R463-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Ces notifications sont effectuées soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.
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