Codes de loi français

d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis et mettent à disposition des équipements

Article R4451-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 46

-Lorsque l'exposition du travailleur ne peut être évitée par la mise en œuvre de moyen de protection collective, l'employeur met à disposition des équipements de protection individuelle, appropriés et adaptés afin de ramener cette exposition à un niveau

Article D412-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Code pénitentiaire

Les prestations énumérées à l'article D. 412-87 sont mises en œuvre par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant, outre les professionnels intervenant en détention et notamment les professionnels des unités des établissements de santé mentionnés

Article R4311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

Les équipements de protection individuelle, auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l'article L. 4311-1, sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre

Article R4412-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

présente section s'appliquent : 1° Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ; 2° Aux interventions sur des matériaux, des équipements

Article R4311-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

Le règlement électoral prévoit les conditions dans lesquelles peuvent participer au scrutin les infirmiers qui ne sont pas dotés d'un équipement permettant le vote électronique.

Article R4321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Le règlement électoral prévoit les conditions dans lesquelles peuvent participer au scrutin les masseurs-kinésithérapeutes qui ne sont pas dotés d'un équipement permettant le vote électronique.

Article D6124-286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 76

Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° du I de l'article R. 6123-202 dispose d'une équipe médicale comprenant : 2° Au moins un médecin spécialisé en anesthésie-réanimation justifiant d'une expérience en anesthésie

Article R543-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06

Code de l'environnement

Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit et remettre des fluides frigorigènes qu'à d'autres distributeurs, qu'aux personnes produisant des équipements préchargés contenant de tels fluides dans des installations relevant des dispositions

Article 3

Le préfet définit les lots de l'appel à candidatures en fonction des besoins estimés, ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département.

Article 12

Le budget d'action sanitaire et sociale .

Article Annexe V

les dispositions suivantes, à moins que le préfet, sur la base d'une étude relative au contexte hydrogéologique des installations ainsi qu'aux risques de pollution des sols et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires

Article 5

-Arrêté du 30 octobre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 L'arrêté du 30 mars 2018 fixant les conditions techniques d'autorisation de dépôt de sang géré par un groupement de coopération sanitaire en application de l'article R. 1221-19-1 du

Article 8

Les conditions du stage pratique sont alors définies sous contrôle conjoint du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports.

Article 3

de la répression des fraudes, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et des services, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire

LEGIARTI000033259322

LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-4 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Titre de " conseiller technique sanitaire

Article R6312-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 52

En cohérence avec l'arrêté prévu à l'article R. 6312-21, une convention est conclue entre l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente, l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative et le service

Article R201-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64

Code rural (nouveau)

6-1 sont : -les nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire ou détenteur des animaux ; -le lieu de détention des animaux ; -l'origine et la destination des animaux détenus ; -toute information d'ordre sanitaire

Article R3115-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 60