professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; 5° Remplacement du chef d'une exploitation

Article R2333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73

Code général des collectivités territoriales

Cet avis indique la nature, la localisation et la surface exploitée de chaque support publicitaire donnant lieu à rectification ainsi que les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant le tarif applicable au support, les éventuelles

Article R2513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 56

Code général des collectivités territoriales

: a) Sous la direction et d'après les ordres du maire sur le territoire de la commune et dans les ports de Marseille, au titre du I de l'article L. 2513-3 ; b) Sous la direction de l'autorité de police compétente dans les bassins et installations exploités

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

Code général des impôts

A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.

Article L641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. Le liquidateur administre l'entreprise.

Article L945-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

décision prononcée ou la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 et au 9° de l'article 131-39 du code pénal ; 2° La suspension ou le retrait de la licence de pêche, du permis de pêche spécial, du permis de mise en exploitation

Article R181-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

Il l'informe que l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste de ses terres l'expose à l'une des mises en demeure prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-22 et, s'il s'agit d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation

Article R181-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en l'affichage à la mairie de la commune où se trouve les terres, ainsi qu'à la mairie des communes limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées

Article R183-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

Il l'informe que l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une des mises en demeure prévues aux articles L. 183-12 à L. 183-17 et, s'il s'agit d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue

Article L5612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Code des transports

Le respect de l'obligation mentionnée aux deux premiers alinéas du présent I peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mais à l'échelle de l'ensemble des navires immatriculés au registre international français exploités par cet armateur

Article 231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

Code du cinéma et de l'image animée

établissements relevant des catégories A et B définies à l'article 231-11 ; 2° Catégorie D : établissements implantés dans des unités urbaines dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 20 000 et inférieur à 100 000 ; 3° Catégorie E : établissements exploités

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 86

Code de la sécurité intérieure

activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques ; 3° Des villes ou stations classées de tourisme mentionnées à l'article L. 161-5 du même code ; 4° Des communes non mentionnées aux 1° à 3° dans lesquelles un casino est régulièrement exploité

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

Code forestier (nouveau)

formations telles que garrigues, landes et maquis ; 2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ; 3° Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités

Article Annexe 1

—

Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens. Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien.

Article 12

—

Lorsque le casino exploite des machines à sous et des postes de jeux électroniques, un des membres du comité de direction est plus spécialement chargé de leur contrôle. II.

Article 1

—

-Filière exploitation et filière magasin I-1.

Article 4

—

L'agriculteur devra réimplanter la haie à l'endroit indiqué ; - transfert de parcelles entre deux exploitations.

Article 7

—

I. ― Dans le cas où l'exploitant fournit des plans avec le récépissé de déclaration, il applique les dispositions suivantes : 1° Il fournit un plan des ouvrages ou tronçons d'ouvrages qu'il exploite dans l'emprise des travaux indiquée par le déclarant

Article 1

—

arrêtés ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte : - arrêté du 18 août 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités

Article L34-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code des postes et des communications électroniques

. – Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences transmet au maire ou au président de l'intercommunalité, à sa demande, un

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