collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; 2° Avoir été rémunérée conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages visés au 1° ; 3° Ne pas avoir été suspendue pendant plus de quatre mois

Article 54

—

Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.

Article 33

—

décret du 1er août 1990 susvisé qui exercent en tant que psychologues scolaires peuvent, sur leur demande expresse : -soit être intégrés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale ; La demande doit être formulée dans un délai de trois mois

Article R6153-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 62

Code de la santé publique

et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trente mois

Article R111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Dès réception de la demande accompagnée d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article L256-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme de foncier solidaire fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'offre préalable de cession ou de donation.

Article R820-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

Le projet de convention est communiqué aux membres du collège de la Haute autorité ainsi qu'au commissaire du Gouvernement un mois au moins avant la séance au cours de laquelle il sera examiné.

Article R761-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02

Code de commerce

Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois.

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'hospitalisation ou le placement dépasse un mois, les allocations mensuelles d'aide à l'enfance et d'aide à la famille du chef de cet enfant sont suspendues à partir du premier jour du mois suivant l'hospitalisation ou le placement et pendant

Article R541-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 38

Code de l'environnement

Il transmet sa proposition pour accord à l'autorité administrative accompagnée de l'avis de l'organisme de contrôle au moins six mois avant la fin de la période de deux ans prévue au premier alinéa du II de l'article L. 541-10.

Article R5134-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 24

Code de la santé publique

Afin de permettre la poursuite d'un traitement contraceptif lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée, le pharmacien peut dispenser, pour une durée qui ne peut excéder six mois, les contraceptifs oraux mentionnés sur l'ordonnance,

Article 3

—

Une peine de six mois d'emprisonnement pourra être prononcée si, dans les douze mois précédents, l'imprimeur a été condamné pour contravention de même nature.

Article R6316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 30

Code du travail

-Un prestataire d'actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un délai de six mois à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage

Article LO146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 11

Code électoral

Il est interdit à tout député d'exercer le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme : 1° Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil, s'il en a acquis le contrôle dans les douze mois précédant

Article R1211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

L'avis du directeur départemental des finances publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état.

Article R4111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 58

Code général de la propriété des personnes publiques

L'avis du directeur départemental des finances publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état.

Article R225-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86

Code de commerce

Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-86 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels

Article L1233-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

Code du travail

La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée à l'article L. 1233-46.

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