Cette durée est portée à un an en cas d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, survenu à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction

Article R543-166-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 80

Code de l'environnement

communique aux éco-organismes et systèmes individuels le procès-verbal de constat mentionné aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 qui mentionne les parcelles cadastrales où est situé le dépôt illégal de véhicules, l'estimation de la quantité totale

Article L353-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 94

Code de la sécurité sociale

Lorsque le total de cette majoration et de ces avantages excède ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.

Article D412-99-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 47

Code de la sécurité sociale

Les indemnités d'incapacité temporaire ou permanente sont calculées sur le montant total des indemnités de fonctions assujetties aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article L. 382-31.

Article D3120-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Code des transports

Tant que la limite du nombre de représentants total prévu au 4° de l'article D. 3120-26 n'est pas atteinte, toute association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L. 811-1 susmentionné qui en fait la demande dispose d'au moins

Article R541-41-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01

Code de l'environnement

la commission transmet cette évaluation à l'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales qui en fait rapport à l'organe délibérant, lequel se prononce sur la nécessité d'une révision partielle ou totale

Article 14

—

Le classement des candidats est établi en fonction du total des points obtenus à la phase d'admissibilité et à l'audition après application du coefficient s'y rapportant.

Article 6

—

Un décret adapte en tant que de besoin la durée des mandats des membres désignés à la suite de cette prorogation afin que les dates d'échéance de ces mandats soient compatibles avec les règles de renouvellement partiel ou total de ces instances.

LEGIARTI000041552023

—

producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN). 1065 Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Levant (OP du Levant) 142 Navires non adhérents à une organisation de producteurs 568 Total

Article 15

—

Ce classement est établi en fonction du total général des points obtenus par les candidats, après application des coefficients.

LEGIARTI000051486006

—

Les points au-dessus de la moyenne sont ensuite divisés par deux et le résultat additionné au total des points de l'admission. - l'épreuve d'endurance cardio-respiratoire (2 400 m) ; Les modalités d'exécution et les barèmes sont conformes aux prescriptions

LEGIARTI000050477148

—

producteurs Navires adhérant à l'organisation de producteurs Navires adhérant à l'organisation de producteurs Navires adhérant à l'organisation de producteurs Navires adhérant à l'organisation de producteurs Navires adhérant à l'organisation de producteurs Total

Article D614-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Les constats de non-conformité font l'objet d'une décision qui peut prévoir la réduction partielle ou totale de l'aide correspondante et l'application des sanctions prévues par les dispositions applicables à l'aide ou au groupe d'aides concerné.

Article D665-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 01

Code rural (nouveau)

Les ministres chargés de l'agriculture et du budget peuvent, par arrêté, rendre disponibles, au niveau national, des autorisations de plantation nouvelle correspondant à une superficie inférieure à 1 % de la superficie totale effectivement plantée en

Article D3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50

Code du travail

mis à disposition, prévoyant une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 3342-1, est réputé compter trois mois d'ancienneté s'il a été mis à disposition de l'entreprise pendant une durée totale

Article R374-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Code forestier (nouveau)

transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des choux palmistes non poinçonnés ou marqués, en infraction aux dispositions de l'article L. 174-16 sont punis d'une amende calculée sur la base de 4,5 euros par chou sans que le montant total

Article R1211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou partie d'immeubles, d'une valeur totale

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

où la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou de la date à laquelle la société a eu connaissance, entre deux assemblées générales, d'une variation du nombre total

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 84

Code des juridictions financières

Toutefois, pour les organismes visés aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque le concours financier ou les recettes attribuées sont affectés à des dépenses déterminées et que leur montant ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l'organisme bénéficiaire

Article R4412-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 67 > 77

Code du travail

Avant toute restitution de la zone et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, l'employeur procède : 1° A un examen incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ; 2° Au nettoyage approfondi

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