Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 512 résultats pour « observations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 512 résultats pour « observations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L162-17-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37
Le Comité économique des produits de santé peut fixer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de l'entreprise qui n'a pas respecté les décisions du comité mentionnées au deuxième
Article L162-17-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 72
publique notamment pour ce qui concerne le service médical rendu ou l'amélioration du service médical rendu par ce médicament, le Comité économique des produits de santé peut prononcer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations
Article R413-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95
cas d'interdiction, même temporaire, d'exercice du prestataire dans l'Etat d'établissement ou en cas de manquements de nature à nuire à la santé ou la sécurité du public ou des animaux, après que le prestataire a été mis à même de présenter ses observations
Article R532-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23
informations ne pouvant être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1 ; 2° L'adresse du Comité d'expertise des utilisation d'organismes génétiquement modifiés, auprès de qui le public peut faire connaître ses éventuelles observations
Article L621-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
L'Autorité des marchés financiers peut porter à la connaissance du public les observations qu'elle a été amenée à faire à un émetteur ou les informations qu'elle estime nécessaires.
Article R613-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
La commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique également à ces autorités les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation prévue à l'article R. 612-39
Article D614-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09
Il informe le bénéficiaire des manquements détectés, lequel dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette information pour faire part de ses observations.
Article R135-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 74
association syndicale, établi conformément aux prescriptions du chapitre Ier du titre III et de l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est joint aux pièces de l'enquête sur la formation de l'association autorisée en vue de recueillir les observations
Article D2342-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77
Le cas échéant, copie de la note que le ministre des affaires étrangères a adressée à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, dans les conditions prévues à l'article D. 2342-73, pour lui signifier l'acceptation de la présence d'un observateur
Article R1431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27
des dons et legs ; 11° Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par le directeur ; 12° Les transactions ; 13° Le règlement intérieur de l'établissement ; 14° Les suites à donner aux observations
Article L232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
électronique : 1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations
Article R34-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 52
Lorsque les médecins pneumologues accrédités le jugent utile, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut prescrire la mise en observation de l'intéressé dans un établissement de santé.
Article R6152-626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
Il est mis à même de présenter des observations orales et écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix. Les décisions relatives à ces sanctions sont motivées.
Article D1332-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au préfet les informations qu'il reçoit en application du présent article, accompagnées de ses observations.
Article R5223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
La mise en demeure est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception et avise l'intéressé de sa possibilité de présenter, dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, ses observations écrites ou orales.
Article L430-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30
Lorsqu'en vertu du présent II le ministre chargé de l'économie évoque une décision de l'Autorité de la concurrence, il prend une décision motivée statuant sur l'opération en cause après avoir entendu les observations des parties à l'opération de concentration
Article A742-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 71
Le président du jury met en mesure le candidat de répondre aux observations formulées.
Article L462-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36
remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire ou de commissaire de justice d'adresser à l'Autorité de la concurrence leurs observations
Article R525-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
Lorsque l'examen de ces pièces par le Haut Conseil de la coopération agricole donne lieu à des observations ou à une demande de rectification, celles-ci sont communiquées au président de la coopérative.
Article L661-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36
-Pour l'exercice de leurs missions, ces agents peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments
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