Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1° Les conditions et procédures d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4412-129 sur la base du référentiel technique de l'organisme chargé de l'accréditation ; 2° Les

Article D2333-82-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 53

Code général des collectivités territoriales

La part des crédits attribuée à chaque organisme mentionné à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure est égale au prorata du nombre d'opérations de sauvetage réalisées au cours de l'année d'imposition par rapport au nombre total d'opérations

Article L313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 24

Code de la construction et de l'habitation

En cas de retrait d'agrément d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1, le ministre chargé du logement transfère, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, la situation active et

Article 1651 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06

Code général des impôts

. – Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix.

Article R247-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de l'action sociale et des familles

I. – Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des administrations et organismes intervenant dans la gestion de la prise en charge du handicap mentionnés

Article 2

—

en vue de se procurer des fonds extérieurs ; 4° La liste des entreprises auxquelles cette société peut confier la gestion de tout ou partie de ses services, ainsi que les copies des conventions passées avec ces entreprises ; 5° La liste des organismes

Article 8-2

—

-Lorsqu'il est fait référence à un organisme accrédité, l'accréditation est délivrée par un organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Article 2

—

Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux visés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme figurant sur les listes rendues publiques gratuitement sur le site internet

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23

Arrêté du 13 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.

Les organismes et services visés à l'article précédent établissent, chaque année, en vue de la tenue du compte de vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires visées à l'article 1er du décret

Article 3

—

. - L'action de formation requise pour le transport des espèces mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture.

Article GA 10

—

L'établissement peut toujours faire l'objet d'un examen particulier par la commission de sécurité, notamment à la suite d'un avis défavorable délivré par un organisme visé à l'article GA 7.

Article 1

—

-des organismes extérieurs : 1° Relevant directement de la direction centrale : les directions locales du service de soutien de la flotte de Brest et de Toulon ; 2.

Article 140.18.3

—

Critères d'habilitation des organismes habilités pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations mécaniques Outre les critères d'habilitation et les obligations générales, l'organisme habilité pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations

Article 3

—

Article 2

—

date de création de ladite caisse, est affilié au régime minier y demeure affilié, sauf demande contraire de sa part.L'agent d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines ne peut cumuler une pension minière avec un emploi au sein d'un organisme

Article 4

—

La vérification périodique prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée par un organisme agréé en application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 mai 2001 mentionné ci-dessus pour la vérification périodique des instruments de

Article 24

—

La vérification de l'installation peut également consister dans l'examen, par un organisme désigné conformément à l'article 36 ci-après, des éléments caractérisant l'installation de l'instrument.

Article Tableau des abréviations

—

Organisme certificateur. OPA. Organisme professionnel agricole. OQ. Organisme de qualification. PLV. Publicité sur le lieu de vente. SOC. Service officiel de contrôle et de certification. SRPV.

Article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Les prêteurs conventionnés en application du second alinéa du I de l'article L. 312-8 justifient auprès du représentant de l'Etat du recours à un organisme assurant un service d'interface sociale et financière chargé, notamment, du montage des dossiers

Article D541-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 15

Code de l'environnement

L'éco-organisme nomme les membres du comité sur la proposition des organisations qu'il aura préalablement désignées. Le mandat est de trois ans ou de la durée de l'agrément lorsque celle-ci est plus courte. Le mandat est renouvelable.

Page 124 · 36 223 résultats

← Précédent Suivant →