même 5° et pour les spécialités de référence définies au a dudit 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent, pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre

Article Annexe 0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de commerce

Lorsque la pièce mentionnée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci est fournie accompagnée : ― d'un certificat de l'avocat attestant son caractère définitif

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Code du cinéma et de l'image animée

Le dépôt au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du titre provisoire ou définitif d'une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire.

Article R335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 31

Code de l'énergie

le gestionnaire du réseau de transport français, avant la date limite de recouvrement des garanties de capacité, de l'obligation d'un fournisseur, accompagnée d'un règlement financier. 28° Le règlement financier relatif au rééquilibrage d'un acteur

Article 5

—

Ils ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat ni aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Article 9

—

engageant le financement du fonds spécial de grands travaux doivent répondre aux critères suivants : - la décision d'affectation des crédits devra être prise par les comités de gestion compétents au plus tard le 31 décembre 1987 ; - les titres de perception

Article 16

—

Cette fraction de franc éventuellement majorée pour parfaire au franc supérieur le montant du remboursement ne donne pas lieu à la perception d'impôts ou taxes.

Article 1

—

L'ensemble des biens, droits et obligations de cette société lui sont transférés à cette même date ; ce transfert ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits et taxes, ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général

Article A444-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui

Article L274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Livre des procédures fiscales

Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de

Article L4332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 27

Code général des collectivités territoriales

Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception à l'établissement public local “ Société de

Article A444-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 78

Code de commerce

Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.

Article 17

—

Le registre visé à l'article R. 211-34 du code de l'environnement comporte : a) Les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine

Article Annexe 2

—

Production Déroulement des diverses étapes, de la récolte à la transformation des châtaignes, pour chaque parcelle identifiée : Registre de production. Références de l'opérateur.

Article R112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il détermine également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.

Article R254-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 52

Code rural (nouveau)

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait de ne pas tenir les registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et à l'article L. 254-6 du présent code ; 2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux

Article R176-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 22

Code électoral

A l'échéance du délai prévu à l'article R. 176-4-2, ces documents sont remis avec le registre prévu à l'article R. 176-4-4 au bureau centralisateur de la circonscription consulaire.

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code général des impôts, annexe I

Au fur et à mesure de leur poinçonnement, les ouvrages sont inscrits par le fabricant sur un registre qui peut être tenu selon une procédure informatisée ou non et qui doit être représenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects

Article 350 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code général des impôts, annexe III

Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article.

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