Codes de loi français

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 5° Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ; 6° Sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications

Article L162-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 60

avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, précise : 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification

Article 6

Ces parts, titres de créances ou billets à ordre confèrent à la société de refinancement : ― un droit de créance sur l'établissement de crédit bénéficiaire d'un montant égal au principal et aux intérêts et accessoires du prêt consenti par la société

Article L225-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

I. ― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille

Article L225-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

I. ― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille

Article L214-162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Les parts émises par la société sont nominatives.

Article 4

Les ressources de l'établissement public sont constituées par : 1° Le montant des rémunérations qui lui sont versées par ses filiales, les sociétés dans lesquelles il détient une participation ou toute société dont l'Etat détient, directement ou indirectement

Article 321-91

Peuvent être titulaires de la carte professionnelle, s'ils sont présentés par la société de gestion de portefeuille à l'examen, les salariés de la société de gestion de portefeuille ou les salariés d'une autre entité de son groupe.

Article 318-56

Peuvent être titulaires de la carte professionnelle, s'ils sont présentés par la société de gestion de portefeuille à l'examen, les salariés de la société de gestion de portefeuille ou les salariés d'une autre entité de son groupe.

Article 27

Toutefois, lorsque la société coopérative de production est constituée sous forme de société anonyme, les parts en numéraire peuvent être libérées lors de leur souscription d'un quart au moins de leur valeur, la libération du surplus devant intervenir

Article 6

Il est interdit à toute société anonyme ou en commandite par actions de procéder à la division de son capital en actions ou en coupures d'actions d'un montant nominal moins élevé que celui des actions existant à la date d'entrée en vigueur du présent

Article ANNEXE

AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA QUATRIEME CHAINE DENOMMEE CANAL PLUS Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication

Article L54-11-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Avant de conclure un contrat de transfert des droits du créancier au titre du contrat de crédit non performant ou de céder le contrat de crédit non performant lui-même, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit à l'acheteur de crédits

Article R214-176-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79

Lors d'une fusion entre plusieurs groupements forestiers d'investissement ou entre un ou plusieurs groupements forestiers d'investissement et une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière ou entre un ou plusieurs groupements forestiers d'investissement

Article L22-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société

Article D442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Dans ce cas, le preneur doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société son intention de céder le bail.

Article R821-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

délai de six mois à compter de la notification de la décision de retrait pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. 821-99 et R. 821-135, soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la société

Article L225-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ; b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; c. La Banque de France ; d.

Article R214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

I. – Pour l'application aux sociétés d'épargne forestière des articles R. 214-150 et R. 214-151, l'état des biens correspond à l'inventaire.