Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 758 résultats pour « Article 122-8 Code inconnu »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La destruction des armes des catégories A et B ne peut être réalisée que par les armuriers titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue aux articles R. 313-28 du code de la sécurité intérieure ou R. 2332-5 du code de la défense, selon
Article 9
L3121-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3124-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3122-7, Art. L3122-8, Art. L3123-2-1, Art. L3124-2, Sct.
Article 79
L162-58 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article L781-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28
Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidée en application des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 du présent code, ni aux assurés mentionnés aux 3°, 4° bis
Article L3411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 81
l'exclusion des dépenses médico-sociales des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnées à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 106
. - LOI n°2009-122 du 4 février 2009 Art. 6
Article R122-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06
L'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 n'a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen.
Article L122-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 88
Les personnes morales et les établissements figurant sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 fournissent, sur demande, aux personnes atteintes d'une déficience qui les empêche de lire, aux auteurs et aux autres entités autorisées la liste
Article D731-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 00
ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 et de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 sont assises sur l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120 à laquelle est appliqué un taux égal au taux fixé à l'article D. 731-122
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Article R122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 04
Lorsqu'un site produit des produits pour lesquels un référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité a été déterminé à l'annexe II de la communication de la Commission européenne mentionnée à l'article R. 122-15 et des produits pour lesquels
Article L4132-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 02
Par dérogation aux articles L. 4132-3 et L. 4132-4, les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de cinq ans en application de l'article L. 4139-13 ou du 8° de l'article L. 4139-14, à l'exclusion des officiers généraux, peuvent, sur
Article L331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122
Article L721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
L. 122-1, L. 141-1 à L. 141-5-1 et L. 141-6-1.
Article L1334-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80
Les constats établis en application des articles L. 1334-8 et L. 1334-8-1 sont communiqués, à leur demande, au représentant de l'Etat dans le département, au directeur général de l'agence régionale de santé et, dans les communes disposant d'un service
Article Annexe II
Reçoivent délégation des pouvoirs du ministre qu'il détient au titre des dispositions des articles R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132 du code de la défense : Pour le personnel de la marine nationale : -les commandants d'arrondissement
Article R2335-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91
modification, l'abrogation ou le retrait de la licence ou du droit mentionné au premier alinéa ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1, Art. L351-8
Article 163
- Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2024.
Article 3
- Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2022.
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