unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que Mme X... ait demandé au propriétaire la mise en conformité des locaux avec les normes prévues par l'article 25 de la loi

261-17, R 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 et 1315 du Code civil ; 3°- Alors que la garantie d'achèvement des travaux donnée par un organisme financier par application de l'article

C..., représenté par Me Didier Darras, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 23 juin 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

X... et la société VR assurances ont, chacun, formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés

la charte des droits fondamentaux, a, sans se borner à se référer à la convention collective, rappelé que selon les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, les arrêts de travail pour maladie

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1995, où étaient présents

d'office comme revenus d'origine indéterminée ou imposées, selon la procédure contradictoire, dans la catégorie des revenus mobiliers sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté attaqué : S’agissant du motif tenant à la méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme

' les intérêts au taux légal sur les sommes de 7564,40 €, 9920 € et 5000 € à compter du prononcé du présent arrêt en application de l'article 1153-1 § 2 du Code civil.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

portant sur les dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts.

La demanderesse au pourvoi n° Y 18-24.335 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 23/05068 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NP6G

Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur la requête.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.