Les personnes mentionnées au 1° sont soumises, pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers, au pouvoir de contrôle et de sanction de l'Autorité des marchés financiers.

Article 5

—

vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Article Annexe II

—

UNITÉS PROFESSIONNELLES La définition du contenu des unités constitutives professionnelles U2 - U31 - U32 a pour but de préciser pour chacune d'elles, les activités et compétences visées dans un contexte donné.

Article liminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Code de la consommation

Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 2° Non-professionnel : toute

Article 27

—

Il favorise l'emploi ou le réemploi dans de nouvelles activités professionnelles, et notamment dans des activités connexes à l'agriculture, des agriculteurs, des fils d'agriculteurs en surnombre et des salariés agricoles en chômage, par l'attribution

Article Annexe

—

citoyen " (PSC) ; b) Avoir l'âge requis pour accéder à la profession (vingt et un ans).

Article 47-16

—

Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service doit cesser toute activité rémunérée, à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à l'article L. 123

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 21

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article L. 171-2-1, les personnes qui exercent simultanément une activité indépendante agricole et une activité indépendante non agricole sont affiliées, dans le seul régime de leur activité la plus ancienne, sauf option contraire exercée

Article ANNEXE III a

—

Il s'agit à la fois de : - permettre la mise en correspondance des activités professionnelles de la spécialité Constructeur en canalisations de travaux publics de CAP et de ces unités dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience

Article ANNEXE III a

—

Il s'agit à la fois de : - permettre la mise en correspondance des activités professionnelles de la spécialité carreleur mosaïste de CAP et de ces unités dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ; Unités professionnelles

Article R204-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

Elle est accompagnée des documents suivants : 1° Une preuve de la nationalité du professionnel ; 2° Une attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur

Article Annexe II-a

—

Annexe II a UNITÉS CONSTITUTIVES UNITÉS PROFESSIONNELLES (U11, U12, U2, U31, U32, U33, U34, U35) La définition du contenu des unités professionnelles du diplôme a pour but de préciser, pour chacune d'elles, quelles tâches et compétences professionnelles

LEGIARTI000049222414

—

Activités juridiques : assistant juridique. Activités juridiques : contentieux et recouvrement. Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Activités juridiques : marchés publics ― métiers de l'achat public.

Article Annexe 2

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LES SITUATIONS, LES ACTIVITÉS DE L'ETP LES COMPÉTENCES Situation 1 : constituer une équipe transversale autour d'une démarche d'ETP Activité 1. - Constituer une équipe pluridisciplinaire autour d'une démarche d'ETP : Compétences techniques

Article L811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

-Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole assure une formation générale, technologique et professionnelle initiale et peut dispenser une formation continue, dans les métiers énoncés à l'article L. 811-1.

Article L634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Code de la sécurité intérieure

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre.

Article 3-1

—

Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté

Article 2

—

diplômes ci-dessus ; le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus ; 2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins trois ans d'activité professionnelle

Article 5

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assistants de conservation principaux de 2e classe et assistants de conservation principaux de 1re classe, assistants d'enseignement artistique principaux de 2e classe et assistants d'enseignement artistique principaux de 1re classe, éducateurs des activités

Article 3

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exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code sont les suivantes : -justifier d'une expérience soit d'enseignement ou d'entraînement en activités

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