Elle se tient informée de l’évolution de la réglementation du contrôle technique, de la technologie des véhicules de catégorie L et de celle des appareils de mesure et de contrôle. 1.3.

Article 278-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 09

Code général des impôts

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : A. – Les livraisons portant sur : 1° Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation

Article 46 AG sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

Code général des impôts, annexe III

I. – Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts sont égaux : 1° A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, aux plafonds annuels de ressources prévus pour l'application dans les départements

Article R557-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

les activités mentionnées à l'article L. 557-31 possède : a) Une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les activités pour lesquelles l'organisme a été habilité ; b) Une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux

Article Annexe 1

—

. - Cas particulier des appareils en fin de vie Pour les appareils dont la cessation définitive d'exploitation est programmée moins d'une année après l'échéance théorique de contrôle de câble porteur nécessitant une reprise de tension, le type de contrôle

Article Annexe IV

—

Article 7 En cas de non-exécution par le tiers demandeur d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, la présente garantie peut être mise en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception adressée

Article 233-5.01

—

Les éléments de tuyauterie (appareils, accessoires de robinetterie, tuyautages, etc.) doivent être dimensionnés pour que leur pression d'éclatement soit conforme aux valeurs fixées par la réglementation française en vigueur. 9.

Article 5

—

Une heure au maximum pouvant être portée à une heure et demie pour les chauffeurs occupés à la marche des appareils à vapeur ; 2° Travail des ouvriers employés d'une façon courante ou exceptionnelle, pendant l'arrêt de la production, à l'entretien et

Article Annexe 2

—

A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente 200 euros Sirène A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente 200 euros Détecteur de mouvement.

Article Annexe 2

—

. - Epreuves d'admission Epreuve n° 3 L'épreuve doit permettre d'apprécier chez le candidat, à partir d'un document audiovisuel : - les capacités d'observation et d'analyse d'une situation de jeu, d'un geste sportif : - la faculté d'établir un diagnostic

Article 1

—

Services et unités relevant de la direction générale de la police nationale : a) Services des directions territoriales de la police nationale : - les services territoriaux de police judiciaire ; b) Services et unités relevant de la direction nationale

Article Annexe I à l'article D523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code de l'environnement

PARTIE A Guides révisés pour les systèmes de vérification du respect des bonnes pratiques de laboratoire Définitions de termes A la terminologie de l'annexe II de l'article D. 523-8 s'ajoutent les définitions suivantes : -" principes de BPL " : principes

Article Annexe 11-2 (suite 3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

Code de la santé publique

Pour les amputations, se reporter au chapitre "Appareil locomoteur".

Article 23

—

périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils

Article EL 16

—

En complément des dispositions prévues à l'article EL 10, les canalisations d'alimentation en énergie des installations de sécurité répondent aux dispositions suivantes : a) Depuis la source de sécurité ou du tableau principal tel que défini à l'article

Article Annexe 1

—

anti-arrachement ; ☐ Balises / Dispositif de sécurité mobile pour les déplacements du débitant ; ☐ Barreaux ; ☐ Bornes anti-bélier ; ☐ Système de vidéosurveillance / ou partie du système de vidéosurveillance (en cas de remplacement ou d’ajout) ; ☐ Appareil

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 54

Code de la route

établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ; 4° Sauf pour les véhicules définis au 6.3 de l'article R. 311-1, soit de la conformité de son véhicule à un type CE réceptionné ou à un type national réceptionné, soit que son véhicule a

Article 223 a-III/09

—

d'exploitation la moins élevée et qui remplissent l'une des conditions suivantes : - leur masse n'est pas supérieure à 185 kg ; ou - ils sont arrimés de manière à pouvoir être mis à l'eau directement depuis la position d'arrimage alors que le navire a

Article 221-V/18

—

par les dispositions du présent chapitre, l'Administration doit s'assurer qu'ils permettent d'exécuter des fonctions avec une efficacité au moins égale à celle qui est requise par le présent chapitre. 7 Lorsque du matériel pour lequel l'Organisation a

Article A117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 81

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sont considérés comme combattants, les militaires ayant appartenu pendant trois mois consécutifs ou non : A. - Armée de terre Aux unités figurant sur les listes pratiques des unités combattantes publiées au Bulletin officiel du ministère de la défense

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