Dans ce cas, ce registre doit distinguer les ouvrages qu'il détient directement et ceux détenus par chacun des établissements secondaires n'ayant aucune personnalité juridique propre.

Article L692-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions de l'article L. 626-2.

Article D715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 65

Code de la sécurité sociale

Les dépenses du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways sont constituées par : 1° Les prestations servies

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 26

Code de l'environnement

Les moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers ainsi que les moteurs secondaires des véhicules destinés au transport routier de personnes ou de marchandises, ci-après dénommés les " moteurs ", doivent, préalablement

Article R452-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Le préfet est l'ordonnateur secondaire des dépenses de ce fonds pour les dossiers qu'il instruit en application des orientations prises par le comité de gestion prévu à l'article L. 300-2.

Article D6124-134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 71

Code de la santé publique

la situation et des besoins du patient, prendre la forme d'une consultation médicale longue associant l'infirmier de l'équipe et si besoin le pharmacien hospitalier, afin de favoriser l'observance du patient et d'anticiper la gestion des effets secondaires

Article 2126-4

—

postes préalablement établie, ils assurent le commandement de certaines de ces structures ; au grade de commandant de police, et en vertu, également, de la nomenclature précitée, ils peuvent se voir confier la responsabilité d'un département ou d'un bureau

Article 1

—

Pour le calcul, au titre de l'année 2014, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général

Article 15

—

Il revient ensuite au bureau de normalisation concerné d'établir la position consolidée tenant compte des contributions reçues.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 06

Arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux.

titulaire dans une des collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale dont au moins cinq ans dans l'un des emplois suivants : Sténodactylographe ; Agent d'enquête principal ; Agent d'enquête ; Appariteur enquêteur ; Agent de bureau

Article 151

—

établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française sont égaux ou supérieurs au seuil fixé par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, l'autorité de nomination met un local commun à usage de bureau

Article 4

—

quarts de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivante, les valeurs applicables en 2013 dans ces communes sont les suivantes : CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012 VALEUR 2013 Locaux de bureaux

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 34

Code de l'urbanisme

Il fixe ses statuts, notamment en ce qui concerne : -la composition du conseil d'administration et la désignation de son président ; -les pouvoirs du conseil d'administration ; -le cas échéant, la création d'un bureau, sa composition et ses délégations

Article 4

—

Ces demandes doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 5), 3-5, boulevard

Article 158

—

acte, formalité, notification ou sommation prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée du fait de l'interruption du fonctionnement normal des bureaux

Article 2

—

Dans les limites prévues à l'article 3 du présent arrêté, elle se prononce également sur le montant des indemnités de vacation versées à l'ensemble des autres membres du bureau.

Article 89

—

Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

Article Annexe, 8

—

Il préside les réunions du conseil d'administration et de son bureau, dont il assure l'ordre et la police. Il signe tous les actes ou délibérations et représente la caisse devant les autorités administratives compétentes.

Article Annexe VII

—

ADMINISTRATION CENTRALE (Bureaux du DG, ACBAAC, IGACEM, BEA, CFC, CMAC, DNA, DTA, DPAC, GSAC, SFACT, SAF, SBA, MRM, MAE, MSD, OCV, SDC, SHR, associations AGLAE et ARAMIS) Corps administratifs Nombre de représentants Grades représentés

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