Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.

Article 23

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social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; 2° Aux juristes assistants et aux attachés de justice justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en cette qualité ; 3° Aux directeurs des services de greffe

LEGIARTI000034795927

—

logement, de l'aménagement du territoire et de la mer Ministre de l'intérieur Services et établissements publics relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des collectivités territoriales, de l'outre-mer et de l'immigration Services des greffes

Article 1384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

A la diligence du greffe, elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 913-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit

Article L245 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 54

Livre des procédures fiscales

Ce dernier peut déférer l'ordonnance précitée à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. L'appel est suspensif.

Article L212-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Toute autre déclaration faite au greffe, relative à une voie de recours contre une décision de la chambre de l'instruction, est jointe à la procédure, sans qu'il y ait lieu à statuer sur sa recevabilité.

Article L223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Code de commerce

au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe

Article L328-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

L'action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième rapport semestriel du liquidateur. 2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce pourront

Article D124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

Le document déposé lors de la publication doit contenir éventuellement, à la suite de l'expédition ou de l'extrait de l'acte d'échange : Soit la copie du certificat du greffe du tribunal judiciaire constatant qu'aucune opposition ne lui a été adressée

Article D231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du

Article R4126-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe au praticien poursuivi et le cas échéant à son avocat, à l'auteur de la plainte, au conseil départemental qui a transmis la

Article R743-139-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

Code de commerce

Ce contrôle se déroule dans les conditions prévues au décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, à l'occasion de l'inspection d'un greffe tenu par une société d'exercice dans laquelle elle détient

Article L643-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

Code de commerce

S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations.

Article R611-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 50

Code de commerce

L'ordonnance portant injonction de faire est conservée à titre de minute au greffe. Les dispositions du présent article sont applicables à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa.

Article L141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce désigné à l'article L. 141-6, sa qualité de créancier

Article R134-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 51

Code de commerce

Chaque greffe informe l’agent commercial, par l’intermédiaire de l’organisme unique, des diligences accomplies.

Article R526-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55

Code de commerce

Chaque greffe informe l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par l’intermédiaire de l’organisme unique susvisé.

Article R464-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

A peine de caducité du recours incident relevée d'office, le demandeur à ce recours dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier

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