Codes de loi français

Article 46

R225-160-1 - Décret du 16 août 1901 Art. 15-6 - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-3-2 - Décret du 22 juin 2010 Art.

Article 4

L'agence est en particulier chargée : - de la qualification des produits de sécurité et de prestataires de services de confiance ainsi que de l'habilitation des organismes prévues par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ; - de la qualification des

Article 2-1

les agents mentionnés à l'article 1er qui ne remplissaient pas l'obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et qui bénéficient de la suspension de cette obligation en application du décret

Article 1

III. - La date visée au premier alinéa du I de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 est fixée au 31 décembre 2020.

Article 42

R. 444-29-4°, R 444-110, R. 444-111, R. 444-112, R. 444-113, R. 444-114, R. 444-115, R. 444-116, R. 444-117, R. 444-118, R. 444-119 et R. 444-121 du code des communes ; -les dispositions des articles 10,27-4°, 95,96,97,98,99,100,101,102 et 103 du décret

Article 1

S'ils exercent dans les classes élémentaires ou assimilées, ils doivent avoir obtenu, dans les conditions fixées au 1° de l'article 2 du décret du 10 mars 1964 susvisé, le diplôme d'instituteur institué par le décret du 22 août 1978 susvisé, sous réserve

Article 1

Sont assimilés aux professeurs des universités, pour l'application des articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 du décret du 15 février 1988 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : Les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire

Article 90

Des cotisations d'assurance vieillesse, invalidité sont dues : 1° Au titre des personnes visées aux articles 2 à 6, 8 bis et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité

Article 12

Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions du chapitre III du titre Ier du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret.

Article Annexe II

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission de localisation des offices de notaires Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence

Article 12

commencent à courir à compter de la date de publication du présent décret.

Article 6

Annexe - Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 Art. 7, Art. 19 - Décret n°2004-584 du 16 juin 2004 Art.

Article 75

Ces conditions sont déterminées par décret.

LEGIARTI000022762995

principal de 2e classe par tableau d'avancement. 1 % Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe. 12 % Inspecteur départemental de 2e classe. 4,5 % Inspecteur départemental de 3e classe. 21 % Corps des contrôleurs relevant du décret

Article 79

Le décret du 28 septembre 1928 réglant les renvois d'un tribunal à un autre dans les colonies. 9.

Article Annexe I

commerce Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Articles R. 123-81 et A.123-7 et suivants du code de commerce Commission de localisation des offices de notaires Décret

Article Annexe I

6 - baccalauréat professionnel : candidats en situation d'inaptitude partielle ou de handicap D. 337-83 DEMANDES RELATIVES AUX RECRUTEMENTS (HORS ACCÈS AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES) Recrutement et candidature des : - assistants d'éducation Décret

Article 1

, en application du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du

Article 9

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : Le décret du 16 juillet 1806 qui établit au Trésor public une caisse de service ; L'article 21 de l'ordonnance du 14 avril 1819 relative à l'exécution de la loi du 14 avril

Article 3-2

n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et par celles des articles 3-3 à 3-10 du présent décret.