Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article D6124-150-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70
Des conventions organisant la prise en charge en urgence des patients sont conclues entre les titulaires de l'autorisation pratiquant l'activité interventionnelle et les établissements autorisés à exercer la médecine d'urgence appelés, le cas échéant,
Article R3512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 53
La suspicion de la présence d'un arôme caractérisant dans un produit du tabac peut être signalée au ministre chargé de la santé par toute personne physique ou morale.
Article R1462-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 39
Pour l'exercice de sa fonction, l'autorité chargée du contrôle a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du groupement.
Article R6224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96
L'opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6224-1.
Article R256-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 09
Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un centre de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques, mentionnée
Article D271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 28
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des articles D. 212-17 à D. 212-23, des délais spécifiques pour les opérations d'identification des bovins peuvent être définis par arrêté conjoint du ministre chargé
Article R143-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 10
Lorsque la Cour des comptes est saisie par le ministre chargé du budget, en application des dispositions du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts, l'avis est rendu par la chambre compétente et transmis au ministre chargé du budget par
Article R5112-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94
Pour fixer le montant de l'amende, le préfet ou le ministre chargé de la mer prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
Article 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 96
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe chaque année le nombre maximum de places offertes au titre de l'accès direct en 2ème année, les modalités de sélection ainsi que la composition et la date de réunion du jury chargé d'établir la liste des candidats
Article R6332-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43
-Les opérateurs de compétences transmettent chaque année, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au ministre chargé de la formation professionnelle et à France compétences un état, dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la formation
Article R442-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 36
Un rapport d'évaluation des garanties octroyées en vertu du a ter du 1° de l'article L. 432-2 est remis chaque année au ministre chargé de l'économie par l'organisme chargé de la gestion du régime, en vue de s'assurer de l'équilibre financier du régime
Article R163-14-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
La liste des établissements de santé, mentionnés à l'article L. 162-22, habilités à délivrer des préparations pour la nutrition parentérale à domicile prises en charge par l'assurance maladie est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de
Article R423-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 00
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse fixent les détails d'application du présent chapitre en ce qui concerne
Article D6124-177-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21
Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son état clinique, une prise en charge dans au moins deux pratiques thérapeutiques suivantes : masso-kinésithérapie, ergothérapie, diététique, orthophonie, prise en charge psychologique, psychomotricité
Article D751-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 06
Les modalités d'application sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article D2223-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42
au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées ainsi que les modalités du cursus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé
Article D6124-183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 95
Des conventions organisant la prise en charge en urgence des patients sont conclues entre les titulaires de l'autorisation pratiquant les activités interventionnelles et les établissements autorisés à exercer la médecine d'urgence appelés, le cas échéant
Article L3211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne.
Article A123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 26
Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie un collège stratégique chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités et des reconnaissances
Article A142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 77
Les membres de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports.
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