Les gestionnaires de réseaux de transport reversent aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-3-1 une part du montant recouvré selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.

Article Annexe 2

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QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE

Article Annexe 6

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QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) CHALUTS DE FOND, CHALUTS

Article Annexe 4

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LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LE SKAGERRAK DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM IIIa NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES

Article 2

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Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau, telle que définie à l'article 1er.

Article SG 3

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Toutes dispositions doivent être prises, notamment lorsque le terrain est en pente, pour garantir la stabilité de l'édifice contre différents risques (eau de ruissellement, fuite d'hydrocarbures, etc.). § 4.

Article 6

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directeurs des établissements, leurs adjoints et les secrétaires généraux. b) Personnels de conception soumis à de fréquents déplacements de longue durée : - les membres de l'inspection générale de l'agriculture, du conseil général du génie rural, des eaux

Article 223 a-II-1/13

—

Dans aucun cas, une marque de ligne de charge de compartimentage ne peut être placée au-dessus de la ligne de charge maximale en eau salée correspondant soit à l'échantillonnage du navire, soit, le cas échéant, à la Convention internationale sur les lignes

Article M 58

—

. - Dans le cas où les réserves sont dotées d'installations fixes d'extinction automatique à eau comportant un système d'alarme, les volumes prévus aux paragraphes 1er et 2 peuvent être portés à 5 000 mètres cubes.

Article 6

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I. - Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des cigarettes, du tabac à rouler, du tabac à pipe, du tabac à pipe à eau, des cigares, des cigarillos et du tabac à chauffer porte un avertissement sanitaire combiné, conformément

Article Annexe 1

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y compris les infrastructures Agriculture Extraction d'eau Agriculture Extraction de sel Chasse et cueillette poursuivant une autre finalité Sylviculture Aquaculture Aquaculture - marine, y compris les infrastructures Aquaculture - en eau

Article 1

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hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ; 59,40 F par hectolitre pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 3.000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ; d) Pour les négociants vendant concurremment du cognac et des eaux-de-vie

Article L413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Code minier (nouveau)

Par exception aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article, les renseignements intéressant la sécurité de la navigation de surface ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques et les mouvements des eaux sous-jacentes et

Article 7

—

techniques, qui seront mises en œuvre lors de l'ouverture des travaux d'exploitation, prévues par l'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance ; - des usages de la ressource en eau

LEGIARTI000030904822

—

. - Direction territoriale de Strasbourg CATÉGORIES SERVICES DÉSIGNATION DES EMPLOIS MONTANT C exploitation UTI Rhin - Service Rhin risques eau et environnement Agent d'entretien au centre de maintenance et d'exploitation à Lauterbourg (67)

Article A125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 30

Code des assurances

contractuelle de l'assuré en qualité de propriétaire, locataire ou occupant des biens désignés aux contrats et de la responsabilité civile qu'il encourt en cette qualité, à l'égard des tiers du fait d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux

Article L2224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Code général des collectivités territoriales

Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées.

Article Annexe 2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Prestations d'accueil hôtelier : 1° Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux collectifs ; 2 Accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes ; 3° Fourniture des fluides (électricité, eau

Article R4424-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 21

Code général des collectivités territoriales

par la mise en oeuvre du plan ; 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux

Article R631-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Les équipements pour la toilette corporelle, à l'exception des lavabos alimentés en eau chaude et froide, ainsi que les cabinets d'aisance peuvent être extérieurs au logement à condition qu'ils soient situés dans le même bâtiment et facilement accessibles

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