Le président représente le groupement interconsulaire auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer cette mission pour une période et un objet déterminés par un mandat révocable à tout instant.

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

A défaut, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

Code de la propriété intellectuelle

des membres ; -de la qualification professionnelle des dirigeants ; -des moyens que l'organisme propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ; -de la représentation

Article L336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 21

Code de la propriété intellectuelle

La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication

Article R431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 66 > 18

Code de justice administrative

Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que

Article L2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

Code du travail

d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30

Code électoral

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 224-6.

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30

Code électoral

Article R332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 39

Code des assurances

risques d'assurance transférés par cette même entreprise ou une entreprise appartenant au même périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L. 345-2, le montant de ces investissements est déduit des actifs admis en représentation

Article R812-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86

Code rural (nouveau)

Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend, outre le directeur ou son représentant, qui le préside, de seize à vingt membres ainsi répartis : a) 60 à 75 % de représentants élus des personnels enseignants et des étudiants, les représentations

Article L652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 55

Code de la sécurité sociale

Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de la Caisse nationale des barreaux français par des commissaires du Gouvernement.

Article R471-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code de l'urbanisme

syndicat des copropriétaires consent, dans les conditions prévues par le chapitre II de cette loi, à la création de ces servitudes, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de ceux des propriétaires minoritaires qui ne se seraient pas fait représenter

Article L301-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 47

Code de la construction et de l'habitation

Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux, tels que définis à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, représente plus de 35% des résidences principales, la surface de plancher des logements locatifs bénéficiant

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de prise à bail ne peut être conclu qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du logement lorsque, dans cette commune, le nombre de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 représente, au 1er janvier de la pénultième

Article L322-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 75

Code de l'urbanisme

Dans chaque copropriété, les copropriétaires peuvent charger un ou plusieurs d'entre eux, un mandataire ad hoc ou le syndic de la copropriété, dûment mandaté, de les représenter à l'assemblée des propriétaires de l'association.

Article D7343-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 19

Code du travail

cent-quatre-vingt-dix-huit heures par an pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, pour l'exercice des autres fonctions de représentation

Article L612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Code monétaire et financier

La formation restreinte du collège de supervision est composée de huit membres : 1° Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, président ; 2° Le vice-président ; 3° Deux membres désignés par le collège de

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code du sport

L'octroi de la délégation est subordonné à la conclusion d'un contrat de délégation entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des sports, et la fédération concernée, dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article R121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Ce droit peut, le cas échéant, être exercé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne à l'égard de la personne inscrite au registre nominatif.

Article R245-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

sous forme de titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du même code, si le bénéficiaire ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation

Page 125 · 21 688 résultats

← Précédent Suivant →