AINSI QUE LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DE CE PERMIS ; - 2 ANNULE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS

Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [R].

époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, 5 mars 1996) qui a déclaré irrecevable leur demande d'élaboration d'un plan

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 2005), que plusieurs salariés de la société Giat Industries, admis à la retraite dans le cadre de plans

Dans ces conditions, la société Péri se devait en application des textes susvisés d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qu'elle n'a pas fait.

recours, ont été édictées quatre années avant la décision d'acquisition et retient que Mme X... a exploité cette parcelle comme terre agricole, s'opposant à toute modification de la qualification au plan

social de la résiliation, sans procéder à aucune constatation de nature à établir que l'exécution provisoire risquait d'entraîner sur le plan social, compte tenu des facultés de la société Perrier et

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Aldimarché, faisant état d'une nécessité de modification des contrats de travail de certains de ses salariés, a soumis un plan

X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Robo des Canoubiers ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001), que, par acte du

Par un jugement du 17 mai 2017, publié au BODACC le 1er juin 2017, le crédit-preneur a bénéficié d'un plan de redressement. 5.

et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.

La société ADJE administrateurs judiciaires a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 3.

Par jugement du 26 juillet 2019, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société MTGA au profit des sociétés Distritec et Bovis participation, cette dernière étant autorisée à se faire

de zonage en noir et blanc, alors même que les parcelles vendues se trouvent dans le périmètre d'un PPRI ; qu'en ayant jugé que le fait que des plans en noir et blanc seulement avaient été fournis à la

pourvoi formé par : - LA SOCIETE SICOM FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1995, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte

articles 24 bis, 48-1 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte

[A] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, sur la circonstance qu'à la suite d'une plainte déposée par cette société, M.

le pourvoi formé par : - X...Antonio, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 avril 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

civile de ses demandes ; "aux motifs que les premiers juges ont exactement relaté les faits de la cause ; que de leur exposé auquel la Cour se réfère expressément, il résulte que Guy X... avait porté plainte

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 29 mars 1990 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... des chefs de vol et recel