Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, au débiteur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20 de

Article R32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Le greffe de la cour d'appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions du procureur général.

Article Annexe

—

Recto : Lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ....., 19 ... Injonction de ne plus émettre de chèques.

Article Annexe VI

—

Les objectifs de la formation pour l'enseignement de la géographie en classe préparatoire de lettres première année L'enseignement de la géographie en classe préparatoire de lettres première année a pour objectif de permettre aux étudiants d'acquérir

Article 231-13

—

Le dépôt est effectué par lettre adressée à l'AMF garantissant, sous la signature d'au moins un des établissements présentateurs, la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'initiateur.

Article 2

—

Si tous les certificats coopératifs d'investissement sont nominatifs, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque porteur.

Article 14

—

des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre

Article 3

—

Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels agricoles.

Article 10

—

Cette évaluation devra être réexaminée tous les deux ans, à la date d'anniversaire de la remise du rapport d'évaluation, ou au moins une fois à compter du 1er janvier 2018.

Article 10

—

Cette évaluation devra être réexaminée tous les deux ans, à la date d'anniversaire de la remise du rapport d'évaluation, ou au moins une fois à compter du 1er janvier 2018.

Article 4

—

En application de l'article 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux et locaux, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de remise gracieuse

Article 98

—

présente annexe fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi qu'à l'adéquation et la mise en œuvre des mesures proposées pour la remise

Article CO 72

—

- Quand il le juge utile, le maire, après avis de la commission locale de sécurité, peut demander la vérification, par un laboratoire agréé, du degré d'inflammabilité ou, s'il y a lieu, de résistance au feu des matériaux et éléments employés et la remise

Article 4

—

Les caisses primaires prélèvent, en contre-partie, sur le montant des cotisations versées par les intéressés ou pour leur compte, une remise pour frais de gestion dont le taux est égal à celui qui est alloué, par arrêté, aux sociétés mutualistes des fonctionnaires

Article 10

—

La remise au greffier de l'acte de mainlevée prévu au troisième alinéa de l'article 8 donne lieu à la délivrance d'un récépissé.

Article 5

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tramways défini à l'article 4 du décret du 14 septembre 1954 modifié ; 2° Le personnel salarié des entreprises de transport public sur route de voyageurs, à l'exclusion du personnel des entreprises de voitures de place, de taxis et de voitures de grande remise

Article 1

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Conformément à l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure, l'administration des affaires maritimes peut acquérir et détenir en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté des armes, éléments d'armes et munitions

Article 65

—

décisions administratives prises au nom de l'Etat à l'égard des entreprises du département dont la situation est de nature à affecter l'équilibre du marché local de l'emploi, et notamment sur celles statuant sur les demandes d'octroi de délais et de remises

Article 1

—

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre les parties et la juridiction et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du

Article 3

—

Lors de l'installation de ces caisses, ils doivent se faire délivrer par les fournisseurs ou installateurs une attestation mentionnant : Le numéro de la caisse ; Le relevé du compteur des opérations de remise à zéro et des compteurs totalisateurs avant

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