MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE, Société : (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée : Au capital de : (à compléter) Siège social : (à compléter) : Le soussigné : M. / Mme (nom de

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ; - de l'article 36 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

Article 122-1

—

Ces nomenclatures identifient les postes, leur affectation par direction, zone et service, ainsi que leur niveau de responsabilité.

Article 35

—

L’adjoint ou l’assistant exerce sous la responsabilité du médecin conventionné et n’étant pas adhérent lui-même à la convention, il ne peut appliquer que les tarifs opposables au sens de l’article 37 de la présente convention, quel que soit le secteur

Article 5

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-un plan de trésorerie portant sur l'année à venir ; d) Justification que le demandeur a pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident sa responsabilité civile à l'égard de ses clients, du gestionnaire d'infrastructure et d'autres tiers.

Article 1

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sanitaire et sociale, telle que prévue à l'article 24 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, est fondée sur les acquis de l'expérience professionnelle dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et sur l'aptitude à exercer des responsabilités

Article 4

—

Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse.

Article 1

—

- les prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique.

Article 51

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Examen préalable et responsabilité du titulaire 51.1. Un constat contradictoire est établi, pour constater l'état du matériel à réparer ou à modifier, au moment où l'acheteur le confie au titulaire.

Article 1

—

Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° de l'article R

Article 4-1

—

Peuvent également être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er les personnes qui, n'ayant ni la qualité de magistrat ni celle de fonctionnaire, ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux magistrats ou fonctionnaires

Article 4

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Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet connaissance des dates des épreuves dès leur inscription.

Article 3-6

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Ils sont organisés dans des conditions adaptées à la nature de l'emploi à pourvoir et aux responsabilités qu'il implique. II.

Article 13

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Il détermine en particulier les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ; 5.

Article 22

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Dans l'attente de la décision, les animaux, semences ou embryons sont placés sous la responsabilité du détenteur.

Article 2

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La responsabilité du producteur de déchets ou résidus d'hydrocarbures est engagée jusqu'à apurement de la déclaration, qui s'effectue par le retour d'un exemplaire, dûment visé par le destinataire, dans un délai de trente jours suivant l'expédition des

Article 1

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Il comprend également les emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet, de chef de département, de directeur d'agence et de responsable de services territoriaux qui figurent, en raison de leur niveau élevé de responsabilité, sur une liste établie

Article 3

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Dans la région, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) est compétent, sous l'autorité du préfet de région, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, notamment

Article 7

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La délivrance de la feuille de maladie n'engage pas la responsabilité de la caisse.

Article 321-83

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complexité et à la diversité des activités qu'elle exerce, la société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante de ses autres fonctions et activités et dont les responsabilités

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