. – Toute transmission d'attestation au député sur le fondement des I et II donne lieu à l'envoi d'une copie à l'organe chargé de la déontologie parlementaire de l'Assemblée nationale.

Article R355-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code des assurances

-A compter du 1er janvier 2020, les délais de transmission des informations mentionnées aux I et II sont prévus par l'article 312 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Article L356-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57

Code des assurances

Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités au niveau du groupe et comporte un dispositif efficace de transmission des informations.

Article R254-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code rural (nouveau)

Elles permettent également d'établir de manière certaine la date de la demande et la date de transmission des pièces qui l'accompagnent.

Article R143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

-Le département dispose d'un délai d'un mois à compter de cette transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de son intention d'exercer son droit de préemption. IV.

Article L133-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79

Code de la sécurité sociale

Les modalités de ces transmissions sont fixées par décret.

Article R650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code de l'environnement

-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement

Article R554-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 17

Code de l'environnement

-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise les caractéristiques techniques des informations mentionnées au I et au II du présent article et les modalités de leur transmission.

Article R561-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

Code monétaire et financier

personne habilitée à cet effet par l'organe exécutif ; 4° Elles prévoient, dans la convention de relation de correspondant ou de distribution des instruments financiers, les responsabilités respectives de chaque établissement, les modalités de transmission

Article L345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Code de l'action sociale et des familles

En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement. Le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire.

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Code monétaire et financier

Les modalités de transmission font l'objet de conventions.

Article R4351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75

Code de la santé publique

sécrétions ; 11° Réalisation, en cas d'urgence, des actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention du médecin ; 12° Evaluation de la douleur et mise en œuvre des techniques de prévention, de soulagement et de traitement de la douleur ; 13° Transmission

Article L1222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13

Code de la santé publique

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 6211-19 n'est pas applicable aux transmissions d'échantillons biologiques faites par les laboratoires de biologie médicale des établissements de santé à l'Etablissement français du sang en vue des examens d'immuno-hématologie

Article L1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 34

Code de la santé publique

de mettre en oeuvre les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1222-12, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités transfusionnelles ; 4° Dans le cadre du réseau d'hémovigilance, d'assurer la transmission

Article R6315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 40

Code de la santé publique

Toute modification du tableau de garde survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication dans les plus brefs délais.

Article L462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

La prescription de l'action devant l'Autorité de la concurrence est également interrompue par la transmission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 462-6.

Article 377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier.

Article R1333-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

Une décision de cette Autorité, homologuée par arrêté du ministre chargé de la radioprotection, définit la nature des données et les modalités de leur transmission.

Article R625-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code pénal

personnes auprès desquelles sont recueillies les données ; 3° De ne pas informer de manière claire et précise toute personne utilisatrice des réseaux de communications électroniques : a) De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission

Article 707-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 92

Code de procédure pénale

Ce décret précise également les modalités d'application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires

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