Codes de loi français

Article R163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

exploite le médicament, qui assure l'importation ou la distribution parallèles du médicament sont insuffisants, notamment pour la négociation de la convention mentionnée à l'article L. 162-17-4, la liste des renseignements complémentaires qu'elle doit fournir

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 24

participatif agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ; 7° Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs mentionnés à l'article L. 553-1 ; 8° Les prestataires ou autorisés à fournir

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter d'agrément une entreprise fournissant des services bancaires de paiement, pour l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de cette entreprise ou dans le cadre d'un accord

Article R548-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

L'intermédiaire en financement participatif : 1° Demande à tout prêteur et porteur de projet souhaitant conclure un contrat de prêt : a) De fournir, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, l'adresse postale de

Article R232-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Il est conçu pour éviter tout risque de contamination et de pollution ; 2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine, de sang, de salive et de phanères sont fournis soit par l'Agence française de lutte contre le dopage

Article L2339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes rendus demandés par ces mêmes agents. Ils sont également tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités.

Article 102 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Le bilan et le compte de résultats de chaque entreprise ou entité juridique, fournis à l'administration fiscale du pays ou territoire où elle est située, dans tous les cas où cette administration exige le dépôt de tels documents ; e.

Article 371 QA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, l'association doit fournir

Article R322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre VHU soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule.

Article R1243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, les informations manquantes ou incomplètes et mentionnant le délai imparti pour les fournir

Article L622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 25

de l'ordonnateur et de l'agent comptable ; 7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve de l'article R. 114-31 ; 8° Les contrats, conventions ou marchés ; 9° Les conditions générales de vente des produits et services fournis

Article D1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

Toute association agréée devra fournir annuellement au procureur de la République compétent mentionné à l'alinéa précédent, les pièces suivantes : la liste actualisée de ses adhérents, un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ainsi

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ; 3° De conclure et de gérer les contrats de concession ; 4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, le raccordement et l'accès à ces réseaux ; 5° De fournir

Article L291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

cède librement sa participation ; 3° Elle est effectivement contrôlée par des actionnaires ou des membres se trouvant à proximité des projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu'elle a élaborés ; 4° Son objectif premier est de fournir

Article R3111-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

, ou bien une personne morale à qui l'autorité organisatrice décide d'attribuer directement le contrat de service public portant sur le service ou une partie des missions du service transféré, ou bien l'autorité organisatrice si celle-ci décide de fournir

Article R521-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 61

Si le concessionnaire refuse de fournir une pièce ou une information qu'il détient et qui est nécessaire à l'examen du dossier dans le délai indiqué dans la mise en demeure que lui adresse l'autorité administrative, cette dernière peut, après avoir mis

Article 3

naturel tel qu'il résulte de la publication prévue au dernier alinéa du A du II de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée et celle du même tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis

Article 1

Lors du renouvellement annuel, sont à fournir le registre des véhicules nautiques à moteur utilisés ainsi que les pièces relatives aux changements effectués pour les zones d'initiation ou de randonnée et pour les moniteurs. 1.4.

Article Annexe 4

signée par le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie du rôle actif et incitatif du demandeur dans la réalisation de cette opération ; 8° Une attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de l'opération précisant son engagement à fournir